Les radars automatiques parsèment les routes françaises. S’ils peuvent s’avérer utiles dans une mission de prévention et de sécurité routière, ils ne sont pas à l’abri d’éventuels dysfonctionnements.
Voici deux modèles de lettres pour contester légalement un P.-V. de radar.
Les mentions obligatoires sur un P.-V. de radar
Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l’objet d’essais sur les lieux où ils sont placés. Toutes ces indications doivent être portées sur le procès-verbal. Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les constatations de l’infraction et la signature de l’agent verbalisateur. Il doit aussi y être indiqué la date, l’heure, l’endroit exact de l’infraction, ainsi que le numéro d’immatriculation, la marque et le modèle de votre véhicule.
Pour les excès de vitesse, la contestation est possible s’il manque sur votre P.-V. : le sens de circulation, la marque du radar, son type, son numéro de série, la date de la dernière vérification, la mention fixe ou mobile et le type de voie sur laquelle vous circuliez.
Pour contester votre P.-V. de radar automatique, il faut payer 135 euros (ou 68 selon le cas) sur la carte de consignation (somme versée par le propriétaire du véhicule dans l’attente de la suite donnée à sa contestation) et non sur la carte de paiement. Le versement de cette provision doit s’effectuer en même temps que le renvoi du formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation. Si le juge accepte votre demande, vous récupérerez cette somme. Il faut absolument consigner, pour pouvoir contester un P.-V. sur un excès de vitesse relevé par appareil automatique, le non-respect des distances de sécurité, l’usage d’une voie réservée à certains véhicules et le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop.
En revanche, vous n’effectuerez aucune consignation si votre véhicule a été volé ou détruit. Pour cela, il vous suffit d’en apporter la preuve.
Modèle de lettre de contestation d’un procès-verbal
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Monsieur le responsable
(coordonnées du service mentionné sur l’avis de contravention) adresse…
Code postal, ville…
Lettre recommandée avec accusé de réception (à adresser au service indiqué)
Date :
Objet : Contestation d’un procès-verbal
Monsieur,
J’ai été verbalisé(e) le … (date) à … (heure) selon le procès-verbal numéro … (indiquer le numéro qui se trouve sur le P.-V.). Je vous informe que je conteste la contravention en question.
En effet, mes motifs de contestation sont les suivants : … (indiquer ici les motifs exposés, pensez à joindre des témoignages ou des preuves pouvant démontrer votre bonne foi.).
Je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, (formule de politesse, par exemple « l’expression de mes salutations distinguées »…)
Signature
Réclamez le cliché
Si vous recevez une contravention pour excès de vitesse, vous pouvez, tout en contestant (en payant sur la carte de consignation), réclamer le cliché prouvant la réalité de la contravention.
Si la photographie prise par le radar automatique ne prouve pas que vous étiez le conducteur, vous n’êtes alors tenu ni de payer la contravention ni de dénoncer le chauffeur présent dans le véhicule au moment de l’excès de vitesse. Si la photographie ne permet pas d’identifier la personne au volant à ce moment précis, vous n’avez à payer qu’une contravention en tant que titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Dans ce cas, aucune sanction (telle que la suppression de permis ou la perte de points) ne doit être requise contre vous. Il est donc possible de contester une contravention pour excès de vitesse si le cliché du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que vous ne pouviez à ce moment-là être au volant.
Si deux voitures sont présentes sur le cliché du radar et que seule la vôtre a été détectée en excès de vitesse dans le cas où vous êtes en dépassement ou dépassé, il est possible de contester la contravention.
Modèle de lettre de demande du cliché d’un radar
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Centre automatisé
(l’adresse figure en haut à gauche de votre avis de contravention)
Lettre recommandée avec accusé de réception (à adresser au service indiqué)
Date :
Objet : Demande de cliché d’un radar
Pièces jointes :
Une photocopie de la carte grise concernée par l’avis de contravention.
Une photocopie de votre pièce d’identité.
Une photocopie de l’avis de contravention.
Une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.
Madame, Monsieur,
À la suite de la réception du procès-verbal numéro… (indiquer le numéro de votre P.-V.) du… (date) à… (heure), je souhaiterais recevoir le cliché pris par le radar (indiquer le numéro du radar qui se trouve sur le P.-V.) concernant l’infraction que j’aurais prétendument commise.
Pour cela, je vous joins une enveloppe timbrée où figurent mon nom et mon adresse.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, (formule de politesse, par exemple « l’assurance de ma considération distinguée »).
Signature