Avant tout procès, essayez d’opter pour les procédures d’injonction de faire et/ou de payer qui sont là pour la résolution de vos problèmes juridiques.
Elles vous permettent d’obtenir à moindres frais et rapidement une décision de justice.
L’injonction de faire
Pourquoi cette procédure
Depuis le 1er janvier 1989, on peut obtenir l’exécution d’une prestation par une procédure simple et rapide : l’injonction de faire.
Cette procédure s’applique devant le tribunal d’instance si la somme du litige ne dépasse pas 10 000 euros, ou devant le juge de proximité si la somme du litige ne dépasse pas 4 000 euros. Cette démarche est utilisée préalablement à tout procès : par exemple, pour un manque d’obligation de la part d’un commerçant qui n’aurait pas respecté son contrat.
La personne souhaitant procéder à l’injonction de faire pour régler ses litiges devra adresser une requête par lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal d’instance. Le tribunal doit se situer soit sur le lieu où l’entreprise est située, soit sur le lieu de l’exécution du contrat.
Ce qu’elle doit comporter
- Vos nom, prénom, profession, votre adresse et ceux de votre adversaire.
- Le motif de votre demande en précisant la nature de l’obligation et du contrat qui vous lie. Elle est accompagnée de pièces justificatives et enregistrées par le greffe. C’est le tribunal qui décide de la validité de votre requête. S’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué. Ce document est transmis à votre adversaire avec un délai d’exécution. Si l’obligation n’est pas remplie pendant le délai imposé, il y aura procès. La date d’audience est également fixée par une ordonnance du juge.
Modèle de requête en injonction de faire
(Nom)
(Adresse complète)
(Lettre simple ou recommandée à adresser au président du tribunal d’instance).
Le (date)
Madame, Monsieur,
Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de vous exposer le litige qui m’oppose à (nom, prénom, adresse et profession de l’adversaire).
J’ai (précisez la nature du litige et indiquez l’obligation dont vous demandez l’exécution).
Or le contrat que j’ai signé stipulait précisément que (indiquez la disposition du contrat sur laquelle vous fondez votre demande : date de livraison prévue, obligation de faire ou de payer.).
Par lettre recommandée en date du…, j’ai mis en demeure M (nom de votre adversaire) de s’exécuter. Ma demande étant restée sans réponse, je vous demande de rendre une injonction de faire à l’encontre de (nom de votre adversaire).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Pièces jointes : Tous documents prouvant l’inexécution de l’obligation de l’adversaire (photos, constat d’huissier, devis…).
L’injonction de payer
Pourquoi cette procédure
Cette procédure est utilisée dans les cas de litiges où l’on ne vous rembourse pas la somme que l’on vous doit. Par exemple, si vous avez des difficultés pour recouvrer des arrhes auprès de commerçants qui ne rempliraient pas leur contrat, etc.
La procédure à entreprendre est exactement la même que la procédure de l’injonction de faire. Il faut envoyer une demande par lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal d’instance où est domicilié votre débiteur.
Ce qu’elle doit comporter :
- Vos nom, prénom, profession, adresse et ceux de votre débiteur.
- Le montant de la somme en jeu.
- Le motif de la demande. Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Après avoir étudié votre demande et les pièces justificatives, le juge prend une décision d’injonction de payer ou non. Ce document vous sera transmis par le greffe. C’est alors à vous de demander à un huissier de la remettre à votre adversaire. À partir de là, cette personne a un mois pour réagir : il peut payer ce qu’il doit ou contester et, dans ce cas, il y aura procès.
Modèle de requête en injonction de payer
(Nom)
(Adresse complète)
(Lettre simple ou recommandée à adresser au président du tribunal d’instance).
Le (date)
Madame, Monsieur,
Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de vous exposer que je suis créancier de M (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) pour la somme de (somme) euros, représentant le montant du/de la (dépôt de garantie, reconnaissance de dettes, factures impayées…).
Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu’en attestent les documents que je joins à cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier).
En application des dispositions de l’article 1405 du nouveau Code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir signifier à mon débiteur une ordonnance d’injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition.
En outre, je demande que cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal et aux dépens de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature