En pratique : pour résilier le bail, informez par courrier en LRAR le propriétaire ou le bailleur du bien loué en lui indiquant le décès du locataire dont vous êtes héritier. Fixez une date pour procéder à la remise des clés et à l’état des lieux.
Lettre type
Monsieur,
Je vous informe du décès de mon père (ou d’une autre personne de votre famille), Monsieur __________ (prénom et nom du défunt), survenu le __________, dont je suis l’héritier.
Monsieur __________ était titulaire d’un contrat de location signé le __________.
Ce bail, comme le stipule l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Un délai d’une quinzaine de jours me sera nécessaire pour vider le logement qui sera donc disponible le __________.
Je vous contacterai téléphoniquement pour que nous fixions ensemble un rendez-vous pour procéder à l’état des lieux et à la remise des clés.
Je me substitue aux droits et obligations de mon père en ma qualité d’héritier. C’est donc à moi que vous devrez restituer le dépôt de garantie.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression des mes salutations respectueuses.
