Mise à jour le 12 mars 2026
Faire face à la perte d’un proche est une épreuve douloureuse sur le plan émotionnel, qui s’accompagne malheureusement d’une multitude de démarches administratives urgentes. Parmi les priorités figure la gestion du logement du défunt, particulièrement si ce dernier était locataire. Faut-il respecter un délai de préavis ? À quel moment le paiement du loyer s’arrête-t-il ? Et surtout, comment informer le propriétaire dans les règles de l’art pour éviter de faire perdurer des frais inutiles ?
Bien que la loi encadre précisément cette situation, il est facile de s’y perdre lorsque l’on est en deuil. Dans cet article, nous vous guidons étape par étape pour notifier le décès au bailleur, clôturer le bail sereinement et comprendre vos droits et obligations en tant qu’héritier.
1. Prévenir le propriétaire officiellement
Dès que possible, vous devez informer le propriétaire ou l’agence immobilière du décès.
- Le format exigé : Il faut obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- Le document à joindre : Ajoutez impérativement une copie de l’acte de décès (délivré par la mairie du lieu du décès).
2. Comprendre le statut du bail
Selon la situation du défunt au moment de son décès (loi du 6 juillet 1989), les conséquences sur le contrat de location diffèrent :
- Si le locataire vivait seul : Le bail est résilié de plein droit (automatiquement) à la date exacte du décès. Aucun préavis n’est applicable.
- Si le locataire vivait avec un conjoint, partenaire de PACS ou des personnes à charge : Ces personnes peuvent bénéficier d’un transfert du bail sous certaines conditions.
3. Vider le logement et payer l’indemnité d’occupation
Même si le bail est résilié à la date du décès, vous (et les autres héritiers éventuels) êtes responsables du logement jusqu’à la remise des clés.
- L’indemnité d’occupation : Le loyer s’arrête au jour du décès, mais les héritiers doivent payer une « indemnité d’occupation » (généralement d’un montant équivalent au loyer et aux charges) tant que les meubles du défunt sont dans l’appartement et que les clés n’ont pas été rendues.
- État des lieux : Une fois le logement vidé, vous devrez fixer un rendez-vous avec le propriétaire pour réaliser l’état des lieux de sortie et restituer les clés. C’est à cette date que l’indemnité d’occupation cessera d’être due.
- Dépôt de garantie : Le propriétaire a ensuite 1 à 2 mois (selon l’état du logement) pour restituer le dépôt de garantie à la succession (via le notaire s’il y en a un).
Modèle de lettre à envoyer au propriétaire
Voici un modèle type que vous pouvez copier, adapter et envoyer en courrier recommandé :
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Nom du Propriétaire ou de l’Agence
Adresse du propriétaire
Fait à [Votre ville], le [Date]
Objet : Notification du décès de [Nom et Prénom du locataire], locataire du logement situé au [Adresse complète du logement]
Pièce jointe : Copie de l’acte de décès
Madame, Monsieur,
En ma qualité d’héritier, j’ai la douleur de vous informer du décès de [Monsieur / Madame] [Nom et Prénom du locataire], survenu le [Date du décès]. [Il/Elle] était locataire du logement situé au [Adresse du logement].
Conformément à l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décès du locataire entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location à la date de l’événement. Vous trouverez en pièce jointe la copie de l’acte de décès.
Nous nous occupons actuellement de vider le logement de ses meubles et de ses effets personnels. Je prendrai contact avec vous très prochainement afin de convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et vous restituer les clés.
– [Optionnel : si un notaire est en charge] Les coordonnées du notaire en charge de la succession sont les suivantes : [Nom et coordonnées du notaire].
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
Conclusion
Informer le propriétaire du décès d’un locataire ne s’improvise pas : l’envoi rapide d’une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de l’acte de décès, est l’unique moyen légal de faire valoir vos droits. N’oubliez pas la règle d’or : si la résiliation du bail est automatique pour un locataire vivant seul, la remise des clés marque la véritable fin de vos obligations financières (l’indemnité d’occupation). Prenez donc le temps de vous organiser avec les autres héritiers éventuels pour vider le logement dès que possible et planifier l’état des lieux de sortie.
Enfin, gardez à l’esprit que le bailleur n’est pas le seul interlocuteur à prévenir : les fournisseurs d’énergie, les assurances et les services d’abonnement devront également être contactés rapidement.