Contester les motifs d’un propriétaire qui refuse de restituer un dépôt de garantie

Bon à savoir
La loi stipule (loi du 6 juillet 1989 – article 22) que le dépôt de garantie est restitué par le propriétaire à un locataire dans un délai maximal de deux mois. Le bailleur peut cependant déduire :

  • Les sommes encore dues par le locataire : loyers, charges, réparations et remise en état du logement en raison d’un entretien défaillant ou suite un des travaux de transformations non autorisés
  • Les sommes que le propriétaire devrait s’acquitter à la place du locataire : taxe d’habitation, taxe professionnelle…

Bien évidemment, ces déductions doivent être justifiées par le propriétaire : état des lieux, différents devis, factures…

En pratique : si un propriétaire abuse de la situation en prétendant que le mauvais état du logement justifie le non-remboursement de la caution, comparez les deux états des lieux d’entrée et de sortie. Si aucune dégradation n’est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, adressez au propriétaire le courrier ci-dessous en LRAR en lui précisant que vous n’êtes pas responsable des dégradations. A défaut de remboursement du dépôt de garantie, saisir le tribunal d’instance pour lui demander de statuer. Il est toujours très important de procéder sérieusement à un état des lieux et d’accepter de le signer que si vous êtes complètement d’accord avec ce qui est mentionné en prenant bien soin de le comparer avec l’état des lieux d’entrée dans le logement.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement d’un dépôt de garantie

Monsieur,

Vous m’avez fait part par courrier recommandé du __________ de votre décision de ne pas me rembourser le dépôt de garantie pour le logement que je vous louais et que j’ai quitté le __________ après avoir procédé ensemble à un état des lieux de sortie et à la remise des clés. Cela représente une somme de __________ euros.

Vous m’indiquez avoir dû effectuer des travaux de remise en état après mon départ pour changer une moquette abimée (ou autres travaux à préciser).

L’état des lieux de sortie ne mentionne pas ces dégradations ou

L’état des lieux d’entrée mentionne que la moquette (ou autre) était maculée de taches. Je ne peux donc pas être tenu responsable de cette dégradation.

Votre refus de me restituer mon dépôt de garantie n’étant absolument pas justifié, conformément à loi du 6 juillet 1989 – article 22, je vous demande de me le rembourser dans les sept jours à compter de la réception de ce courrier, majoré d’une somme de  __________ euros correspondant à __________ mois d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, faute de quoi, je serai obligé de saisir le tribunal d’instance.

Recevez, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

depot-garantie