Saisir la CNIL quand une société de crédit refuse d’annuler une inscription au fichier national des incidents de paiement

Bon à savoir
L’article L. 333-4 du Code de la consommation permet à un établissement prêteur (banque, organisme de crédit) de demander l’inscription des mauvais payeurs sur le fichier national des incidents de paiement (FICP) suite à des incidents de remboursements pour les crédits classiques, à la consommation, immobiliers… Ce fichier est géré par la Banque de France. Pour qu’un particulier soit inscrit dans ce fichier, il faut qu’il totalise au moins trois mensualités de crédit non payées, un non-paiement de sommes supérieures à 500 euros pendant 90 jours ou une décision de la banque de prononcer la déchéance du terme (le paiement immédiat des sommes restant dues). Lorsque la situation est régularisée et que les échéances sont payées, l’établissement prêteur doit demander l’annulation de l’inscription au fichier. Certaines sociétés de crédits permanents refusent d’annuler l’inscription tant que la totalité du crédit n’est pas remboursée, ce qui est totalement illégal.

En pratique : en cas de difficulté pour obtenir votre désinscription du fichier national des incidents de paiement, il faut s’adresser à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en lui adressant ce courrier en LRAR. Elle interviendra auprès de la société de crédit pour régler le litige.

Lettre type

Objet : Inscription au fichier national des incidents de paiement

Monsieur,

Je saisis votre Commission afin d’obtenir la radiation de mon inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP).

Cette inscription a été demandée par __________ (coordonnées de la banque ou de l’établissement de crédit) à la suite d’échéances impayées au cours de la période du __________ au __________. J’ai depuis, régularisé ma situation et réglé la totalité des impayés. En outre, j’honore le remboursement des échéances aux dates fixées par le contrat.

Cependant, cet organisme refuse de me radier de ce fichier tant que je n’aurai pas remboursé la totalité du prêt qui m’a été consenti.

C’est pour cette raison que je dépose cette réclamation auprès de votre Commission.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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