Connaître les comptes bancaires d’une personne décédée quand on est héritier

Pour les héritiers, il n’est pas toujours évident de connaître les comptes bancaires ouverts au nom de la personne décédée. Le fichier centralisé et informatisé  FICOBA (FIchier des COmptes BAncaires) recense tous les comptes bancaires que ce soit les ouvertures, les modifications ou les clôtures de comptes. Il est alimenté obligatoirement par les établissements bancaires et géré par l’administration fiscale. Ces informations sont communiquées gratuitement aux héritiers ou à leur notaire mandaté sous certaines conditions. Pour cela, il faut justifier de sa qualité d’héritier (acte de notoriété, certificat d’hérédité…) et adresser sa demande à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ; 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02. Une fois que vous aurez obtenu la réponse de la CNIL (compter plusieurs semaines de délai), vous aurez la liste des comptes bancaires (numéro, type, banque, adresse de l’établissement bancaire gérant le compte…) du défunt ce qui vous permettra de vous adresser aux diverses banques pour leur demander la situation des comptes à la date du décès du titulaire. Il faudra là encore justifier de votre qualité d’héritier pour qu’on vous communique ces informations.

En pratique : demander à la CNIL les informations figurant sur le relevé du fichier FICOBA concernant la personne dont vous héritez puis envoyer en LRAR un courrier aux établissements bancaires pour leur demander la situation du compte à la date du décès. Joindre à votre courrier un certificat d’hérédité, une copie du relevé FICOBA et une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport.