Informer la banque du décès du titulaire d’un compte bancaire

Bon à savoir
Si l’un de vos proches (parent, époux…) vient de disparaître, il convient de signaler son décès à l’agence bancaire dont il était client. Celle-ci a pour obligation de bloquer le ou les comptes de la personne, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un compte joint. Cette démarche interdit toute opération (retraits, virements…) sur le compte y compris par une personne qui détiendrait une procuration. Les chèques du défunt seront honorés ainsi que les virements automatiques (EDF, téléphone, impôts…), car ce sont des dépenses engagées avant la disparition du titulaire du compte.

En pratique : adressez le courrier type suivant à la banque du défunt en demandant le blocage du ou des comptes (courant, épargne…) et un état successoral. Joindre au courrier une copie de l’acte de décès, vous disposez d’un délai de sept jours pour effectuer cette démarche.

Lettre type

Objet : Notification de décès et établissement de l’état successoral

Monsieur,

Titulaire du compte numéro xxx (préciser le numéro du compte bancaire du défunt) dans votre établissement, Monsieur yyy (indiquer l’état civil de la personne décédée), mon zzz (indiquer le lien de parenté) est décédé le xxx (indiquer la date du décès).

En conséquence, je vous demande d’effectuer toutes les opérations nécessaires au blocage de son compte à partir de cette date ainsi que l’établissement de l’état successoral.

J’ai chargé Maître xxx, notaire à yyy (indiquer les coordonnées du notaire) du règlement de la succession qui prendra contact avec vous.

En vous remerciant par avance d’effectuer ces démarches, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

notaire