Contester une amende pour stationnement interdit pour absence de signalisation

Bon à savoir
On vous a verbalisé pour stationnement interdit, mais sur les lieux de l’infraction qu’on vous reproche, rien n’indiquait l’interdiction de stationnement, ni par signalisation, ni par marquage au sol. Vous pouvez contester cette contravention.

En pratique : écrire au Préfet de police du département pour contester le PV en y joignant une copie de l’amende.

Lettre type

Objet : Contestation d’un PV pour stationnement interdit

Monsieur,

J’ai été verbalisé le __________ (date) à __________ (heure) par procès verbal numéro __________ au motif d’un stationnement interdit. Vous trouverez ci-joint une copie de ce procès verbal.

Je conteste le bien-fondé de ce procès verbal, car aucune signalisation, ni aucun marquage au sol ne mentionnait cette interdiction de stationner à cette adresse.

Je demande donc à être exonéré du paiement de cette contravention.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.

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