Demander une remise gracieuse de ses impôts

Bon à savoir
Même quand le montant de son impôt a été correctement calculé par l’administration fiscale, en cas de graves difficultés financières, il est possible de lui demander une remise gracieuse partielle ou totale des sommes dues. Il faut bien entendu être à même de démontrer, preuves à l’appui, que l’on a de véritables difficultés de trésorerie : chômage, décès du conjoint, naissance d’un enfant, arrêt maladie, surendettement… L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’administration fiscale peut accorder des remises gracieuses d’impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) totales ou partielles. Attention, cette remise gracieuse n’est absolument pas automatique, elle est laissée à l’appréciation de l’administration fiscale qui selon la gravité de votre situation vous l’accordera ou non.

En pratique : en cas de situation financière vraiment difficile, adressez ce courrier en LRAR à votre centre des impôts (CDI), y joindre une copie de l’avis d’imposition et expliquer vos difficultés et en joignant des attestations (Assedic, Caisse d’assurance maladie…) démontrant que votre situation financière s’est considérablement aggravée. Dans la mesure du possible, versez un petit acompte de l’impôt que vous devez, pas la totalité, car dans ce cas l’administration fiscale considèrera que vos difficultés ne sont pas si graves que vous les décrivez.

Lettre type

Objet : Demande de remise gracieuse de mon impôt sur le revenu

Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu pour l’année __________ (ou autre type d’impôts directs). Je vous suis redevable de la somme de __________ euros.

Je suis dans une situation financière très difficile qui fait que je suis dans l’impossibilité de régler l’intégralité de cette somme pour les raisons suivantes : (expliquer pourquoi votre situation financière s’est dégradée)

Au vu de ces éléments, je sollicite donc une remise gracieuse la plus large possible de cet impôt. Vous trouverez ci-joint outre la copie de mon avis d’imposition les documents justifiants de la baisse de mes revenus.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande et vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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