Obtenir l’annulation d’une vente obtenue par abus de faiblesse

Bon à savoir
Il existe des vendeurs malhonnêtes qui n’hésitent pas à faire signer des bons de commande en abusant de l’état de faiblesse de leurs victimes. Il peut s’agir de vendeurs en magasins, en porte-à-porte, par téléphone… qui exploitent la faiblesse de personnes diminuées moralement ou physiquement (maladie, vieillesse, dénouement financier, étrangers ne comprenant pas le français….) pour leur vendre à n’importe quel prix des biens ou des services dont elles n’ont pas besoin : abonnements téléphoniques, extincteurs, travaux, crédits, assurances vie… L’article L. 122-8 du code de la consommation protège les personnes ayant passé un contrat en étant dans un état de faiblesse ou d’ignorance. Cette protection s’applique pour les achats au comptant et ceux faits à crédit. L’article L.132-13 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et une amende pour punir cette pratique.

En pratique : si l’un de vos proches (parent ou un autre proche) est victime de cette pratique à la limite de la loi, adressez en LRAR le courrier ci-dessous à la société responsable de la vente en demandant l’annulation de la commande et le remboursement des sommes engagées en indiquant que la vente a été forcée en exploitant la faiblesse de votre parent. Menacez de saisir la justice et la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département. En général le remboursement est effectué sans discussion, car ces sociétés n’ont pas intérêt à ce que la justice s’immisce dans leurs affaires interlopes.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement d’une commande

Monsieur,

Le __________ (date de la vente), un vendeur de votre société a fait signé un bon de commande __________ (numéro de la commande) pour l’achat d’un __________ (nature de l’achat) à ma mère âgée de 90 ans pour une somme de __________ euros). Vous trouverez ci-joint une copie du bon de commande.

Ma mère compte tenu de son âge n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé de cet achat dont elle n’a manifestement pas l’utilité.

Il s’agit d’un abus de faiblesse manifeste qui est sanctionné par les dispositions de l’article L. 122-8 du code de la consommation et L. 132-13 du Code pénal.

Par conséquent, je vous demande d’annuler cette commande établie au nom de Madame __________ et de lui rembourser la somme de __________ euros par retour de courrier.

A défaut, je déposerai plainte auprès du procureur de la République et dénoncerai vos pratiques litigieuses auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère très rapide, je vous prie d’accepter mes salutations distinguées.

abus-faiblesse