En pratique : si votre banque vous a prélevé des frais bancaires supérieurs à ceux autorisés par le plafond légal, vous êtes en droit d’exiger le remboursement du dépassement. Adresser une lettre en LRAR à votre banque demandant le recalcul de ces frais de rejet.
Lettre type
Monsieur,
Après vérification de mon relevé bancaire pour mon compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte), j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de yyy euros (indiquer la somme prélevée qui correspond aux frais de rejet) à titre de frais bancaires pour le rejet de zzz (préciser le nombre) chèques bancaires pour absence de provision sur mon compte.
Cette somme est supérieure au plafond légal prévu par l’article D 131-25 du code monétaire et financier : 30 euros maximum par chèque rejeté d’un montant inférieur à 50 euros, 50 euros au delà.
Je vous demande donc de bien vouloir recalculer le montant de ces frais de rejet en respectant la législation qui s’applique et de créditer mon compte du trop-perçu indu.
Par avance, je vous en remercie et je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter l’expression de mes sentiments les meilleurs.
