En pratique : vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une contravention. Adressez le courrier type ci-dessous en LRAR à l’adresse indiquée sur la carte de paiement en y joignant une copie de la contravention.
Lettre type
Monsieur,
Mon véhicule a été verbalisé le __________ pour stationnement interdit, vous trouverez ci-joint une copie de cette contravention.
Le PV n’indique pas la mention suivante qui est obligatoire : l’heure de l’infraction n’est pas précisée (ou l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le type d’infraction, ou le montant de l’amende à payer).
Cette contravention ayant un vice de forme, car ne respectant pas les dispositions des articles A 37 et suivants du code de procédure pénale, je vous demande de bien vouloir l’annuler et de m’exonérer de son paiement.
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.
