Mise à jour le 13 février 2026
Vous venez de recevoir un Forfait de Post-Stationnement (FPS) ou une amende alors que vous étiez persuadé d’être dans votre bon droit ? Une signalisation absente, un marquage au sol effacé ou un doute sur la zone tarifaire peuvent suffire à rendre une verbalisation contestable.
Mais avant de vous lancer dans un recours, il vous manque une pièce maîtresse : l’arrêté municipal. C’est le seul document officiel qui prouve légalement qu’un stationnement est payant ou interdit. Sans lui, aucune règle n’est opposable.
Bonne nouvelle : l’administration a l’obligation de vous le transmettre. Que vous souhaitiez contester une contravention ou simplement vous informer, cet article vous explique, pas à pas, comment réclamer ce document précieux à votre mairie, simplement et efficacement.
1. Pourquoi et comment faire la demande ?
En France, les arrêtés municipaux sont des documents administratifs communicables de plein droit (selon le Code des relations entre le public et l’administration). Vous n’avez pas besoin de justifier votre demande (pas besoin d’expliquer que c’est pour contester une amende).
Vous avez trois options pour récupérer ce document :
- Sur place : En vous rendant à l’accueil de la mairie ou à la police municipale (la consultation est gratuite).
- Par e-mail : Rapide et souvent suffisant pour une simple vérification.
- Par courrier recommandé (LRAR) : Indispensable si vous comptez utiliser ce document pour une contestation juridique officielle. La preuve de dépôt prouvera que vous avez fait la démarche en cas de silence de l’administration.
2. Modèle de lettre / E-mail à envoyer
Voici un modèle formel qui cite les articles de loi appropriés pour montrer que vous connaissez vos droits.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
À l’attention de Monsieur/Madame le Maire
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de communication d’un document administratif (Arrêté municipal de stationnement)
Ville, le Date : [Date du jour]
Madame, Monsieur
J’ai l’honneur de solliciter, conformément aux dispositions de l’article L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la copie de l’arrêté municipal réglementant le stationnement payant (ou gênant / interdit) à l’adresse suivante :
– Insérer l’adresse exacte : Numéro, Rue, Ville
Je souhaite obtenir ce document pour la période du [Date du stationnement concerné].
Je vous prie de bien vouloir me transmettre ce document :
– Option 1 : Par voie électronique à l’adresse suivante : [Votre e-mail] (méthode privilégiée pour sa rapidité).
– Option 2 : Par courrier postal à l’adresse indiquée en tête de lettre.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Votre Signature
3. Les points clés à vérifier sur l’arrêté
Une fois le document reçu, vérifiez ces éléments pour déterminer s’il est valide et opposable :
- La date et la signature : L’arrêté doit être signé par le maire (ou un adjoint ayant délégation) et daté avant la date de votre stationnement.
- La précision géographique : L’arrêté couvre-t-il bien la rue exacte ou le tronçon de rue où vous étiez garé ?
- L’obligation d’affichage : L’arrêté doit mentionner que la signalisation (panneaux, marquage au sol) a été mise en place. Si l’arrêté existe, mais que les panneaux ne sont pas là, la verbalisation peut être contestée.
4. Que faire en cas de refus ou de silence ?
La mairie dispose d’un délai de un mois pour vous répondre.
- Absence de réponse : Si au bout d’un mois vous n’avez rien reçu, cela équivaut à un refus implicite.
- Le recours : Vous pouvez alors saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour forcer la mairie à vous transmettre le document. C’est une procédure gratuite.
Conclusion
Demander un arrêté municipal peut sembler être une démarche fastidieuse, mais c’est un acte citoyen fondamental qui garantit la transparence de l’administration. Ce document est bien souvent le seul moyen de faire la lumière sur une verbalisation injuste.
Gardez à l’esprit que si la mairie ne peut pas produire l’arrêté justifiant le caractère payant de votre place de stationnement, ou si la signalisation sur place ne correspond pas à ce qui est écrit dans ce document, votre amende n’a pas lieu d’être.
N’hésitez donc jamais à exercer ce droit d’accès aux documents administratifs. C’est une démarche gratuite qui peut vous faire économiser bien plus que le prix d’une amende.