En pratique : avant de contester un PV pour défaut de paiement d’un stationnement, demander à la Mairie du lieu de l’infraction une copie de l’arrêté municipal pour vérifier s’il est conforme à la loi. Adressez votre demande en LRAR, car en cas de non-réponse il vous faudra prouver votre démarche si vous décidez d’entreprendre une action devant les tribunaux.
Lettre type
Monsieur,
Je serai obligeant de bien vouloir me donner copie de l’arrêté municipal prévoyant et autorisant le stationnement payant des véhicules dans votre commune.
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi exige pour que le stationnement payant soit légal d’indiquer dans les arrêtés municipaux le prévoyant une mention qui précise que le ticket de stationnement doit être visible sous le pare-brise du véhicule et une autre indiquant les motivations justifiant que les stationnements soient payants.
Ayant été verbalisé pour défaut de paiement pour un stationnement sur le territoire de votre commune, avant de m’acquitter de cette contravention, je tiens à m’assurer qu’il a correctement été prévu par votre arrêté municipal.
Merci de me communiquer, dans les délais les plus brefs, les différents documents relatifs aux stationnements payants dans votre commune.
Dans l’attente, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes sentiments distingués.
