Contester un PV de stationnement pour absence de motivation dans l’arrêté municipal

Bon à savoir
On peut contester un PV de stationnement (absence de paiement, stationnement interdit, place de livraison, emplacement réservé…) si un arrêté municipal n’indique pas les raisons précises du caractère payant ou interdit pour l’emplacement ou vous étiez garé. Pour justifier une infraction de stationnement interdit ou payant, il faut obligatoirement un arrêté municipal motivé qui indique pourquoi l’emplacement de stationnement est interdit, réservé ou payant, faute de quoi vous pouvez après vérification auprès de la Mairie, contester la contravention.

En pratique : vous disposez de 45 jours pour contester un avis de contravention. Adressez ce courrier type en LRAR à l’adresse indiquée au verso de la carte de paiement en y joignant une copie la contravention.

Lettre type

Objet : Contestation d’un avis de contravention pour stationnement interdit

Monsieur,

Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction) pour stationnement interdit à l’adresse suivante __________(adresse précise). Vous trouverez ci-joint la contravention qui m’a été délivrée.

Après vérification auprès de la Mairie du lieu de l’infraction, j’ai pu constater que l’arrêté municipal prévoyant le stationnement interdit à cet emplacement n’était absolument pas motivé. Aucun motif ne vient préciser les raisons de cette interdiction de stationner à cet endroit.

Par conséquent, en l’absence de motivation, cet arrêté municipal et le PV pour stationnement interdit ne sont pas valables.

Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette contravention et de m’exonérer intégralement de son paiement.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

interdiction-stationnement