Refuser de payer des frais réclamés par une société de recouvrement

Bon à savoir
Le recouvrement de créances est de plus en plus souvent assuré par des sociétés ou des officines spécialisées. Ces entreprises, douteuses pour la plupart, agissent en marge de la loi. Aucune réglementation spécifique n’encadre leur activité à la différence des huissiers de justice qui doivent respecter un strict cadre légal. Pour un créancier, il est plus facile et juridiquement moins contraignant, de faire appel à ce genre de sociétés qui se rémunèrent sur les sommes d’argent qu’elles arrivent à récupérer sur leurs impayés. En aucun cas, il ne faut se laisser intimider par les courriers menaçants (poursuite, menace, dernier avertissement, avis de saisie, frais exorbitants…) qu’elles ont l’habitude d’envoyer aux débiteurs de leurs clients qui les ont mandatés. Ils n’ont pas la moindre valeur légale. Il suffit de les ignorer. Un créancier à qui vous devez de l’argent devra passer par la procédure légale en vigueur pour recouvrer une dette. Dans tous les cas, si vous décidez ou si vous pouvez payer une dette, adressez votre paiement directement au créancier sans passer par une société de recouvrement et surtout sans payer les frais (majoration, intérêt, frais de dossier…) qu’elle réclame parce qu’ils sont complètement illégaux. Vous n’êtes redevable que du seul montant de votre dette. D’après l’article 1999 du Code civil, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

En pratique : envoyez ce courrier type en LRAR en spécifiant que vous refusez de payer les frais de recouvrement qu’une société spécialisée vous réclame et le cas échéant, payez les sommes dues directement à votre créancier.

Lettre type

Objet : Refus de payer des frais de recouvrement

Dossier numéro __________

Monsieur,

Vous m’avez avisé par courrier que j’étais redevable d’une somme de __________ euros, au profit de votre client __________, à payer sous huit jours sous peine de poursuites.

Étant donné que vous agissez en dehors de tout cadre légal, je vous informe que je traiterai ce dossier directement avec la société qui vous a mandaté.

Quant aux frais de recouvrement que vous me réclamez, je vous rappelle que l’article 1999 du Code civil stipule que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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