Mise à jour le 10 février 2026
C’est une situation très fréquente et souvent stressante. Sachez tout de suite qu’en France, la loi est de votre côté : il est illégal pour une société de recouvrement amiable de vous facturer ses propres honoraires ou des frais de dossier, sauf cas très particuliers.
Voici la marche à suivre détaillée pour refuser ces frais et régler la situation sereinement.
1. Que dit la loi ?
L’article de référence est l’Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Il stipule clairement que :
« Les frais du recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. »
En clair :
- C’est à l’entreprise à qui vous devez de l’argent (le créancier) de payer la société de recouvrement, pas à vous.
- Tant qu’il n’y a pas de jugement du tribunal (titre exécutoire), vous ne devez payer que la dette principale (le montant initial de la facture ou du crédit) et les éventuels intérêts de retard prévus au contrat initial, mais aucun « frais de dossier », « frais de mise en demeure » ou « frais de quittance ».
2. Les exceptions (quand devez-vous payer ?)
Vous ne devez payer des frais que dans deux cas précis :
- Jugement du tribunal : Un juge vous a condamné à payer les « dépens » ou frais de l’article 700.
- Chèque sans provision : Les frais liés au rejet d’un chèque sont à votre charge.
Si vous n’êtes pas dans ces cas, les frais ajoutés par la société de recouvrement sont contestables.
3. La méthode pour ne payer que le juste montant
Ne cédez pas à la pression (lettres rouges, menaces de saisie par téléphone). Une société de recouvrement n’est pas un huissier (appelé aujourd’hui Commissaire de Justice) ; elle n’a aucun pouvoir de saisie sans décision de justice.
Voici comment procéder :
Étape 1 : Calculez le montant réel
Reprenez votre facture initiale ou votre contrat. Identifiez le montant exact restant dû (le « principal »). Ignorez toutes les lignes ajoutées par la société de recouvrement.
Étape 2 : Payez directement le créancier (si possible)
Le plus simple est d’envoyer le règlement du montant principal directement à l’entreprise d’origine (votre opérateur téléphonique, votre fournisseur d’énergie, etc.), en indiquant votre référence client. Une fois la dette principale payée, la société de recouvrement n’a plus d’objet.
Étape 3 : Si vous devez payer la société de recouvrement
Si le créancier refuse le paiement direct, envoyez un chèque ou un virement à la société de recouvrement correspondant uniquement au montant principal.
Accompagnez ce paiement d’un courrier (ou d’un mail) précisant que ce paiement est « pour solde de tout compte sur le principal » et que vous refusez les frais accessoires.
4. Modèle de lettre pour refuser les frais
Vous pouvez copier-coller ce modèle et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par courriel.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Règlement de la dette principale et refus des frais de recouvrement Réf dossier : [Numéro du dossier]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [Date] me réclamant la somme de [Montant total réclamé] €.
Je reconnais devoir la somme de [Montant de la dette initiale] € correspondant à la facture impayée auprès de [Nom du créancier d’origine].
Cependant, je constate que vous avez ajouté des frais de recouvrement (frais de dossier, clause pénale, etc.) pour un montant de [Montant des frais ajoutés] €.
Conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier. Ne disposant d’aucun titre exécutoire m’imposant ces frais, je refuse de les payer.
Vous trouverez ci-joint mon règlement de [Montant de la dette initiale] € correspondant à ma dette réelle. Ce paiement est effectué pour solde de tout compte.
Je vous demande donc de bien vouloir clore ce dossier et de cesser toute relance, faute de quoi je me verrai contraint(e) de signaler vos agissements à la DGCCRF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseils supplémentaires
- Vérifiez la prescription : Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez que la dette n’est pas prescrite. Pour les biens de consommation et services (téléphone, électricité, loyer…), la dette est prescrite après 2 ans sans action en justice (article L218-2 du Code de la consommation). Si la dette a plus de 2 ans, vous ne devez plus rien payer, même le principal.
- Harcèlement : Si la société vous appelle matin et soir ou contacte vos voisins/employeurs, c’est illégal. Mentionnez l’article 222-16 du Code pénal (harcèlement téléphonique) pour les calmer.
Que faire dans le cas d’une dette qui est prescrite ?
Beaucoup de sociétés de recouvrement tentent de récupérer des dettes anciennes (« vieux dossiers ») en espérant que le consommateur ne connaisse pas ses droits.
Si la dette est prescrite (ou forclose), vous ne devez plus rien : ni le capital, ni les intérêts, ni les frais. La dette est juridiquement éteinte.
Voici comment vérifier si vous êtes dans ce cas.
1. La règle d’or : le délai de 2 ans
Pour la grande majorité des dettes de la vie courante (crédit à la consommation, découvert bancaire, factures de téléphone, d’énergie, d’eau, achat par correspondance…), le délai de prescription est de 2 ans.
C’est l’article L218-2 du Code de la consommation qui s’applique :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
2. Comment calculer le point de départ ?
C’est le point le plus important. Le « chronomètre » des 2 ans ne démarre pas à la signature du contrat, mais au jour du premier incident de paiement non régularisé.
- Exemple : Vous avez cessé de payer votre forfait mobile en janvier 2022.
- Calcul : Janvier 2022 + 2 ans = Janvier 2024.
- Résultat : Si la société de recouvrement vous contacte aujourd’hui (en 2026), la dette est prescrite. Vous ne leur devez rien.
3. Attention aux exceptions (autres délais)
Certaines dettes ont des délais différents :
- Loyers et charges locatives : 3 ans (depuis la loi Alur).
- Factures entre particuliers : 5 ans.
- Impôts : Généralement 4 ans.
- S’il y a DÉJÀ eu un jugement : Si l’entreprise vous a attaqué en justice il y a quelques années et a obtenu un jugement (titre exécutoire) contre vous, ce jugement est valable 10 ans.
4. Le piège à éviter absolument : L’interruption du délai
C’est ici que les sociétés de recouvrement sont très douées. Elles essaient de vous faire faire un geste qui « remet le compteur à zéro ».
Ce qui n’arrête PAS le chronomètre (la dette continue de vieillir) :
- Une lettre simple ou recommandée de la société de recouvrement (même avec menaces).
- Un appel téléphonique, un SMS, un mail.
- La visite d’un huissier agissant en recouvrement amiable (sans jugement).
Ce qui REMET le compteur à zéro (attention !) :
- Un paiement partiel : Si vous versez ne serait-ce que 10 € « pour montrer votre bonne foi », vous reconnaissez la dette. Le délai de 2 ans repart à zéro à partir de ce paiement.
- Une reconnaissance de dette écrite : Si vous signez un échéancier ou une lettre disant « Je reconnais devoir cette somme », le délai repart à zéro.
- Une citation en justice : Si vous recevez une convocation officielle devant le tribunal (délivrée par un Commissaire de Justice/Huissier).
Conseil : Si vous pensez que la dette est ancienne (plus de 2 ans), ne payez rien et ne signez rien avant d’être sûr.
5. Modèle de réponse pour une dette prescrite
Si la société vous réclame une dette vieille de plus de 2 ans et qu’aucun jugement n’a été rendu entre-temps, envoyez cette lettre (ou ce mail) pour clôturer le dossier définitivement.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Prescription de la dette – Réf dossier [Numéro]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à vos relances concernant une prétendue dette envers [Nom du créancier d’origine] d’un montant de [Montant] €.
Après vérification de mes dossiers, le premier incident de paiement lié à cette créance remonte au [Date approximative du premier impayé], soit il y a plus de deux ans.
Or, en vertu de l’article L218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Aucun acte interruptif de prescription (citation en justice ou reconnaissance de dette de ma part) n’est intervenu durant cette période. Une simple mise en demeure par courrier recommandé n’interrompt pas ce délai (Cass. Civ 1ère, 26 sept. 2012).
Par conséquent, cette dette est forclose. Je vous saurais gré de cesser immédiatement toute relance amiable ou téléphonique, sous peine de plainte pour harcèlement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
En résumé : Si votre dernier impayé date d’il y a plus de 2 ans et que vous n’avez jamais reçu de convocation au tribunal, gardez votre argent. La loi vous protège.
💡 Bon à savoir : Ne confondez pas « Société de Recouvrement » et « Huissier » !
C’est la confusion la plus fréquente, et elle est souvent entretenue volontairement pour vous faire peur.
- La Société de Recouvrement (ou Cabinet de Recouvrement) :
- C’est une entreprise privée commerciale.
- Elle n’a aucun pouvoir officiel. Elle ne peut pas saisir vos meubles, votre salaire ou bloquer votre compte bancaire.
- Son seul pouvoir est celui de la persuasion (ou du harcèlement). Ses courriers, même avec des tampons « ULTIME RELANCE » ou « PRÉ-CONTENTIEUX », n’ont pas plus de valeur juridique qu’une lettre simple.
- Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) :
- C’est un officier public et ministériel.
- Lui seul a le pouvoir de procéder à des saisies, MAIS uniquement s’il possède un Jugement du Tribunal (Titre Exécutoire).
- ⚠️ La subtilité importante : Un Huissier peut aussi agir en phase « amiable » (comme une simple société de recouvrement). Dans ce cas précis, s’il n’y a pas encore eu de jugement, il n’a pas plus de pouvoir que l’agence privée.
L’astuce pour savoir à qui vous avez affaire : Demandez toujours : « Agissez-vous en vertu d’un titre exécutoire (un jugement) ? »
- Si la réponse est NON : Vous êtes en phase amiable. Vous ne risquez aucune saisie immédiate et vous pouvez refuser les frais.
- Si la réponse est OUI : Demandez la copie du jugement. Si elle existe, vous devez payer (et les frais sont alors à votre charge).
En conclusion : Gardez votre sang-froid et connaissez vos droits
Face à une société de recouvrement, votre meilleure arme reste l’information. Ces agences jouent souvent sur la peur et l’ignorance des procédures pour obtenir des paiements indus.
Pour résumer, retenez ces 3 règles d’or :
- Le bluff a ses limites : Sans jugement du tribunal, une société de recouvrement ne peut rien saisir (ni salaire, ni meubles, ni compte bancaire). Les lettres rouges et les termes juridiques complexes sont souvent de la simple intimidation.
- Zéro frais supplémentaires : L’article L111-8 est formel. Vous ne payez que ce que vous devez réellement (la dette initiale). Les frais de dossier sont pour le créancier, pas pour vous.
- Le temps joue pour vous : Avant de sortir votre chéquier, vérifiez toujours la date du premier impayé. Si la dette a plus de 2 ans, elle est probablement prescrite et vous ne devez plus rien.
En appliquant ces conseils, vous ne refusez pas d’assumer vos responsabilités, vous refusez simplement de payer plus que ce que la loi impose. Si la pression devient trop forte, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association de consommateurs ou d’un point d’accès au droit.