Bon à savoir
La loi du 17 juillet 1978 (78-753) permet à toute personne d’accéder aux documents administratifs la concernant ce qui s’applique aussi aux dossiers fiscaux. Le Trésor ne peut pas s’y opposer et il est toujours intéressant de connaître les données qu’il a compilées sur un contribuable. La consultation est gratuite, mais on peut vous demander des frais de photocopies. Les personnes mariées ou pacsées peuvent obtenir l’accès au dossier fiscal du foyer uniquement pour les périodes où elles étaient imposées ensemble. L’administration fiscale dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
En pratique : adressez ce courrier type à votre centre des impôts en demandant à ce qu’on vous fixe un rendez-vous afin de pouvoir consulter votre dossier fiscal en y joignant une preuve de votre identité.
Lettre type
Objet : Accès à mon dossier fiscal
Numéro fiscal __________
Monsieur,
Conformément à la loi du 17 juillet 1978, je vous demande l’accès à mon dossier fiscal établi par vos services.
Merci de me fixer une date et une heure à votre convenance à laquelle je pourrai le consulter. Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d’identité.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.
