dossier fiscal
Refus de communication du dossier fiscal : Comment saisir la CADA étape par étape ?
C’est une situation frustrante, mais sachez que l’administration fiscale, comme toute administration, est soumise au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Vous avez parfaitement le droit d’accéder à vos propres données fiscales. Si le Trésor Public (SIP, SIE, etc.) refuse ou garde le silence, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) est … Lire plus
Accéder à son dossier fiscal : Le guide complet et les démarches
Que ce soit pour constituer un dossier de prêt immobilier, justifier de vos revenus passés lors d’une démarche administrative, ou simplement pour comprendre un redressement, il arrive que l’on ait besoin de plonger dans ses archives fiscales. Mais que faire si vous avez égaré vos documents ou si vous souhaitez consulter les notes internes de … Lire plus