Demander la communication du dossier fiscal de son ex conjoint

Bon à savoir
L’administration fiscale ne communique aux contribuables que leur propre dossier fiscal. Pour fixer le montant d’une pension alimentaire ou la réévaluer, le juge aux affaires familiales (JAF) a cependant besoin de connaître le niveau de revenus de votre ex-conjoint ou de votre ex-conjointe. Cette personne ne va pas forcément le faire de bonne grâce ni même reconnaître que ses revenus ont augmenté de façon significative ce qui entraînerait une augmentation de la pension alimentaire qu’elle doit verser. Dans ce cas, l’administration fiscale doit communiquer le dossier fiscal de cette personne sur simple demande de l’ex-conjoint (conjointe).

En pratique : adressez ce courrier en LRAR au centre des impôts du domicile de votre ex-conjoint (conjointe), en expliquant votre situation et en y joignant la copie du jugement de divorce, la copie recto verso de votre carte d’identité et un justificatif de domicile.

Lettre type

Objet : Demande de communication du dossier fiscal de mon ex-mari

Monsieur,

Je suis divorcée de mon mari depuis le __________. Le jugement de divorce a été rendu le __________.

Ce jugement a fixé le montant de ma pension alimentaire mensuelle à __________ euros pour pourvoir à l’entretien et à l’éducation de mes deux enfants. Ce montant est aujourd’hui complètement sous-évalué, d’autant plus qu’entre-temps, j’ai perdu mon emploi, ce qui a eu comme conséquence de diminuer très fortement mes revenus.

De son côté, j’ai appris que mon mari avait bénéficié d’une promotion professionnelle assortie d’une très forte augmentation de salaire.

J’ai donc demandé au juge aux affaires familiales de réévaluer le montant de ma pension alimentaire. Mon ex-époux refuse de me communiquer son niveau actuel de revenus.

Pour pouvoir obtenir l’augmentation du montant de ma pension alimentaire, je dois disposer d’informations les plus justes que possible et avoir accès aux revenus fiscaux exacts de mon ex-mari.

Comme la loi le permet, je vous demande de me communiquer les informations fiscales concernant mon ex-époux, Monsieur __________ demeurant __________.

Je joins à ce courrier une copie du jugement de divorce, une copie de ma carte d’identité et un justificatif de domicile.

Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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