Informer le Fisc qu’il y a une erreur sur le nombre de parts sur votre avis d’imposition

Bon à savoir
Le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé par le nombre de parts constitué par le nombre de personnes, adultes et enfants, qui composent la famille. Plus le nombre de parts est élevé, plus la réduction d’impôts est importante proportionnellement aux revenus du foyer. La situation personnelle de chaque contribuable peut évoluer chaque année : naissance d’un enfant, départ d’un enfant majeur, divorce, décès… ce qui fait évoluer le nombre de parts en conséquence en plus ou en moins. L’administration fiscale doit prendre en compte la nouvelle situation pour calculer le montant de l’impôt en fonction des informations indiquées sur la déclaration de revenus annuels. Il peut arriver que le calcul du nombre de parts pour le foyer fiscal ne soit pas correctement actualisé pour l’année en cours.

En pratique : si l’administration fiscale n’a pas pris en compte la naissance d’un enfant (ou de tout autre évènement familial influant sur le nombre de vos parts), adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui demander d’établir un avis d’imposition qui prend en compte cette modification du quotient familial. Toutes les réclamations envoyées à l’administration fiscale doivent être adressées non pas au centre de paiement, mais au centre des impôts lui-même dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition.

Lettre type

Objet : Erreur sur le nombre de parts sur mon avis d’imposition

Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition concernant le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année __________.

Je constate que vous n’avez pas pris en compte la naissance d’un enfant, survenue le __________, ce qui augmente en conséquence mon nombre de parts pour calculer le montant de mon impôt sur le revenu. J’avais pourtant indiqué cette nouvelle situation familiale sur ma déclaration de revenus.

L’impôt, d’un montant de __________ euros, dont vous me demandez de m’acquitter ne prend donc pas en compte cette augmentation du nombre de parts.

Je vous demande de bien vouloir établir un nouvel avis d’imposition qui corresponde à ma situation familiale.

Dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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