Refus de communication du dossier fiscal : Comment saisir la CADA étape par étape ?
C’est une situation frustrante, mais sachez que l’administration fiscale, comme toute administration, est soumise au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Vous avez parfaitement le droit d’accéder à vos propres données fiscales. Si le Trésor Public (SIP, SIE, etc.) refuse ou garde le silence, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) est … Lire plus