Refus de communication du dossier fiscal : Comment saisir la CADA étape par étape ?

Mise à jour le 17 février 2026

C’est une situation frustrante, mais sachez que l’administration fiscale, comme toute administration, est soumise au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Vous avez parfaitement le droit d’accéder à vos propres données fiscales.

saisir la CADA pour obtenir son dossier fiscal

Si le Trésor Public (SIP, SIE, etc.) refuse ou garde le silence, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) est votre recours obligatoire avant tout contentieux juridique.

Voici la démarche détaillée pour débloquer la situation.

1. Vérifiez que le « Refus » est acté

Avant de saisir la CADA, vous devez être certain d’avoir essuyé un refus de la part de l’administration fiscale. Ce refus peut prendre deux formes :

  • Le refus explicite : Vous avez reçu une lettre ou un e-mail disant clairement « Non, nous ne pouvons pas vous transmettre ce dossier ».
  • Le refus implicite (le silence) : Si l’administration n’a pas répondu à votre demande écrite pendant 1 mois, ce silence vaut refus.

Note importante : Vous ne pouvez saisir la CADA que si vous avez d’abord fait une demande écrite (idéalement en Recommandé avec Accusé de Réception) au service des impôts concerné.

2. Surveillez les délais (Crucial)

La procédure est strictement encadrée par le temps. Si vous dépassez les délais, votre demande sera rejetée (irrecevable).

  • Une fois le refus acté (réception de la lettre de refus ou fin du délai d’un mois de silence), vous avez 2 mois pour saisir la CADA.

3. Comment saisir la CADA ?

Vous avez deux options, mais la voie électronique est la plus rapide et la plus simple.

Option A : La saisine en ligne (Recommandé)

C’est la méthode la plus efficace.

  1. Rendez-vous sur le site officiel : cada.fr
  2. Cliquez sur l’onglet « Saisir la CADA » en haut de la page.
  3. Remplissez le formulaire « Particulier ».
  4. Vous pourrez télécharger vos pièces justificatives directement.

Option B : Par voie postale

Vous pouvez envoyer un courrier simple (ou recommandé pour plus de sécurité) à : Monsieur le Président de la CADA TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07

Lettre type

Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville

Adresse e-mail
Téléphone

À l’attention de Monsieur le Président de la CADA
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

Objet : Saisine pour refus de communication de documents administratifs (Dossier fiscal)

[Fait à Ville, le Date]

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de solliciter votre commission en application des articles L.300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

En date du [Date de votre demande initiale au Trésor], j’ai adressé une demande au [Nom exact du service, exemple : Service des Impôts des Particuliers de Lyon 2e] afin d’obtenir la communication intégrale de mon dossier fiscal (et notamment les pièces suivantes : [listez ici les documents précis si nécessaire, exemples : déclarations de revenus 2022, avis d’imposition, correspondances…]).

Cependant, je me heurte à un refus de l’administration fiscale :

(Choisissez l’option qui correspond à votre cas et supprimez l’autre)

– [Option 1 : Refus implicite / Silence] Plus d’un mois s’est écoulé depuis la réception de ma demande par l’administration (le [Date de réception de l’AR]), et je n’ai reçu aucune réponse à ce jour. Ce silence vaut décision implicite de refus.

– [Option 2 : Refus explicite / Écrit] Par courrier/courriel en date du [Date du refus], l’administration m’a notifié son refus de me communiquer ces documents (voir copie ci-jointe).

Or, ces documents sont des documents administratifs me concernant directement. Ils ne portent atteinte à aucun secret protégé par la loi et sont donc communicables de plein droit à l’intéressé que je suis, conformément à l’article L.311-1 du CRPA.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir émettre un avis favorable quant à la communication de ces documents et d’inviter le service concerné à procéder à leur transmission dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

💡 Derniers conseils pour l’envoi

  • Soyez précis sur le service : Assurez-vous d’avoir bien nommé le centre des impôts (SIP, SIE, Trésorerie) que vous aviez contacté initialement.
  • Le mode d’envoi : Si vous choisissez l’option postale pour saisir la CADA, il est recommandé d’envoyer ce courrier en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) pour garder une preuve de la date.
  • Version en ligne : Si vous passez par le site cada.fr, transformez cette lettre en PDF et téléchargez-la comme « pièce jointe explicative », cela fait très sérieux et facilite le travail de l’instructeur.

4. Les pièces obligatoires à fournir

Pour que la CADA traite votre dossier, vous devez impérativement joindre :

  • Une copie de votre demande initiale adressée au Trésor Public.
  • La preuve de l’envoi : La copie de l’avis de réception (AR) postal ou la copie de l’e-mail envoyé.
  • La réponse de l’administration (si le refus était explicite/écrit). Si le refus est implicite (silence), indiquez simplement qu’aucune réponse n’a été reçue dans le délai d’un mois.

5. Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois la CADA saisie :

  1. L’instruction : La CADA va contacter le service des impôts pour entendre leurs arguments.
  2. L’avis : La CADA rend généralement son avis sous un mois. Elle vous l’envoie ainsi qu’à l’administration.
    • Avis Favorable : La CADA estime que le fisc doit vous donner le dossier. L’administration est alors invitée à le faire (elle suit l’avis de la CADA dans la majorité des cas).
    • Avis Défavorable : La CADA estime que le refus est justifié (par exemple, si le document n’existe pas ou s’il porte atteinte à un secret protégé).

💡 Le Conseil « Vie Pratique »

Si malgré un avis favorable de la CADA, le Trésor persiste à ne pas vous répondre, cet avis de la CADA devient une pièce maîtresse. Il vous permet d’aller devant le Tribunal Administratif pour forcer l’administration à s’exécuter. Vous avez 2 mois après la notification de l’avis de la CADA pour saisir le tribunal.

Comment vérifier si la CADA a bien enregistré votre demande

C’est une étape essentielle pour ne pas rester dans le flou. Une fois votre demande envoyée, voici les indicateurs à surveiller pour vous assurer que la procédure est bien enclenchée.

Cela dépend du mode d’envoi que vous avez choisi :

1. Si vous avez fait la saisine EN LIGNE (via cada.fr)

C’est le moyen le plus rapide d’être rassuré.

  • L’accusé d’enregistrement est quasi-immédiat : Quelques minutes après avoir validé le formulaire, vous devez recevoir un e-mail automatique à l’adresse que vous avez indiquée.
  • Ce qu’il contient : Cet e-mail confirme la prise en compte de votre demande et vous attribue un numéro de dossier (souvent sous la forme Année + Numéro, ex: 2026xxxx).
  • ⚠️ Point de vigilance : Pensez absolument à vérifier votre dossier « Spam » ou « Courrier indésirable ». Les e-mails automatiques de l’administration finissent très souvent dans ce dossier.

2. Si vous avez envoyé un COURRIER postal

Le processus est plus lent et se fait en deux temps :

  1. La preuve d’envoi (Immédiat) : C’est votre avis de réception postal (le carton rose si vous avez fait un recommandé). Il prouve que la CADA a reçu le courrier physiquement.
  2. L’accusé d’enregistrement (Différé) : La CADA va traiter votre courrier manuellement. Vous recevrez, par voie postale, une lettre d’accusé de réception indiquant votre numéro de dossier.
    • Délai : Cela peut prendre 2 à 3 semaines après l’envoi. Ne vous inquiétez pas si vous ne recevez rien la première semaine.

Comment suivre l’avancement du dossier ?

Une fois que vous avez votre numéro de dossier, vous n’êtes plus obligé d’attendre passivement.

1. Le suivi sur le site internet La CADA dispose d’un outil de suivi en ligne.

  • Allez sur cada.fr.
  • Cherchez la rubrique « Suivre mon dossier » (souvent en bas de page ou dans le menu « Particulier »).
  • Entrez votre numéro de dossier et votre nom. Vous verrez si le dossier est « En cours d’instruction » ou si une date de séance (réunion de la commission) a été fixée.

2. Comprendre les étapes affichées

  • Enregistrement : Le dossier est créé.
  • Instruction : Un rapporteur de la CADA analyse votre demande et contacte le Trésor Public pour avoir leur version des faits. C’est la phase la plus longue.
  • Mise à l’ordre du jour (Séance) : Votre dossier va être examiné par le collège de la CADA. L’avis sera rendu peu après cette date.
  • Avis rendu : La décision a été prise et va vous être envoyée (ainsi qu’au Trésor Public).

💡 Le Conseil « Vie Pratique »

Si un mois après votre envoi (surtout par courrier), vous n’avez toujours aucune nouvelle ni numéro de dossier :

  • Il est conseillé de contacter le standard de la CADA par téléphone (les numéros sont disponibles sur leur site) pour vérifier qu’ils ont bien reçu votre courrier.
  • Gardez toujours précieusement la copie de votre preuve de dépôt (recommandé) : c’est votre seule assurance en cas de perte du courrier par la poste ou les services administratifs.

En conclusion : faites valoir vos droits !

Obtenir son dossier fiscal ne devrait pas être un parcours du combattant, c’est un droit fondamental garanti par le Code des relations entre le public et l’administration. Si le Trésor Public reste muet ou refuse de coopérer, la saisie de la CADA est l’étape indispensable pour rétablir l’équilibre.

Ne vous laissez pas décourager par la lourdeur apparente de la procédure. Dans la grande majorité des cas, la simple intervention de la CADA suffit à débloquer la situation : l’administration fiscale préfère souvent communiquer les documents plutôt que de risquer un contentieux qu’elle sait perdu d’avance.

📝 Le mémo à retenir :

  • Le temps est compté : Vous avez 2 mois après le refus (ou le silence) pour agir. Ne laissez pas passer ce délai.
  • Les preuves sont reines : Gardez précieusement chaque accusé de réception (postal ou numérique). Sans eux, votre demande sera irrecevable.
  • La patience est de mise : Entre l’enregistrement et l’avis final, il s’écoule souvent plusieurs semaines. C’est normal, laissez la procédure suivre son cours.

En suivant ces étapes avec rigueur, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir la transparence que vous méritez.