Bon à savoir
Vous recevez un avis vous demandant de payer une amende majorée, mais vous n’avez jamais été verbalisé ou vous ne vous souvenez plus si vous avez déjà payé vos contraventions. Il est possible de vérifier l’état de ses dettes envers le Trésor public en lui demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). Les amendes qu’elles soient simples ou majorées y sont inscrites, celles qui ont été payées et celles qui ne l’ont pas été. Cela permet de faire le point avant de payer en double ce qui a déjà été acquitté.
En pratique : adressez ce courrier type en lettre simple au centre des impôts concerné en lui demandant de vous communiquer ce bordereau.
Lettre type
Objet : Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP)
Monsieur,
Je souhaite connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor.
Merci de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
D’avance, je vous en remercie, et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
