Obtenir son relevé d’amendes (BSACP) : Procédure et courrier

Mise à jour le 16 février 2026

Vous avez reçu un avis de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) sur votre compte bancaire sans savoir de quoi il s’agit ? Vous envisagez de vendre votre véhicule mais vous craignez qu’un « gage » ou des contraventions oubliées ne bloquent la transaction ? Face à l’administration, le flou est souvent source de stress.

demande BSACP

Pour y voir clair et reprendre le contrôle de la situation, il existe un document essentiel : le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires (BSACP). Véritable relevé de compte de vos dettes envers l’État, ce document récapitule l’ensemble de vos amendes (forfaitaires ou majorées) en attente de paiement. Mais contrairement à ce que l’on pense, ce n’est pas au commissariat qu’il faut le demander.

Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment obtenir ce précieux document auprès du Trésor Public pour régulariser votre situation rapidement et éviter les mauvaises surprises.

1. À qui s’adresser ?

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas la police ou la gendarmerie qui délivre ce document, mais le Trésor Public. Plus précisément, vous devez contacter la Trésorerie Amendes de votre département de résidence ou celle indiquée sur vos précédents avis de contravention.

2. Les méthodes pour faire la demande

La méthode la plus rapide et la plus efficace est le courriel, mais vous pouvez aussi procéder par courrier postal.

Option A : Par E-mail (Recommandé)

C’est souvent le moyen le plus rapide pour obtenir une réponse (généralement sous 48h à une semaine).

  1. Trouvez l’adresse : Rendez-vous sur l’annuaire du site impots.gouv.fr ou service-public.fr et cherchez « Trésorerie Amendes » suivi du nom de votre département (exemple : Trésorerie Amendes Paris ou Trésorerie Amendes Toulouse).
  2. Préparez votre message : Joignez impérativement une copie de votre pièce d’identité et de votre carte grise (si les amendes concernent un véhicule).

Modèle de courriel

Objet : Demande de Bordereau de Situation des Amendes (BSACP) – [Votre Nom Prénom]

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais obtenir mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) afin de régulariser ma situation administrative.

Voici mes informations :

Nom et Prénom : [Votre Nom]

Date de naissance : [Votre date de naissance]

Adresse actuelle : [Votre adresse]

Numéro d’immatriculation (si applicable) : [XX-123-YY]

Vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d’identité et de ma carte grise.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Option B : Par Courrier Postal

Si vous préférez le courrier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la Trésorerie Amendes de votre département.

  • Joignez une photocopie de votre pièce d’identité.
  • Joignez une photocopie de votre carte grise.
  • Incluez vos coordonnées complètes (téléphone et adresse email) pour qu’ils puissent vous recontacter.

3. Pourquoi ce document est-il important ?

  • En cas de saisie sur compte (OTD/SATD) : Si votre banque vous informe qu’une somme a été bloquée par le Trésor Public, le BSACP est le seul document qui détaille exactement à quelle infraction correspond la somme réclamée.
  • Avant la vente d’un véhicule : Si vous avez un doute sur des amendes « oubliées » qui pourraient bloquer la vente (gage), ce document vous permettra d’anticiper les problèmes.
  • Pour contester : Il sert de base pour prouver que vous n’avez jamais reçu l’amende initiale si l’adresse notée sur le bordereau est incorrecte.

4. Documents à fournir impérativement

Pour que votre demande soit traitée sans délai, assurez-vous de toujours fournir :

  • Une copie recto-verso de votre Pièce d’Identité (CNI ou Passeport).
  • Un Justificatif de domicile récent (si votre adresse a changé par rapport à celle connue des impôts).
  • La copie du Certificat d’Immatriculation (Carte Grise) du véhicule concerné.

Note importante sur le paiement

Une fois le bordereau reçu, vous pourrez payer les sommes dues :

  • Directement en ligne sur le site amendes.gouv.fr (si vous avez le numéro de télépaiement).
  • Par virement bancaire (le RIB de la trésorerie est souvent joint au bordereau).
  • Au guichet d’un bureau de tabac agréé « Paiement de proximité » (pour les sommes inférieures à 300€ en espèces ou par carte).

Conseil : La cause numéro un des amendes majorées reste l’oubli de changement d’adresse sur la carte grise. Après avoir réglé vos dettes, assurez-vous que votre certificat d’immatriculation est bien à jour. C’est le meilleur moyen de recevoir vos futurs avis à temps et d’éviter de devoir redemander un BSACP en urgence dans quelques mois !

Conclusion

Obtenir votre Bordereau de Situation des Amendes (BSACP) est bien plus qu’une simple démarche administrative : c’est la première étape indispensable pour stopper l’hémorragie financière causée par les majorations et lever les blocages sur vos comptes bancaires ou votre véhicule.

Une fois ce document en main, ne laissez pas traîner les choses. Contactez la trésorerie pour payer le solde ou négocier un échéancier si la somme est trop importante. L’administration fiscale se montre souvent plus clémente avec les usagers qui font preuve de bonne foi et de réactivité.