Contester un PV de stationnement quand un horodateur est en panne

Bon à savoir
Si vous avez été verbalisé parce que vous n’avez pas pu prendre de ticket de stationnement payant, car l’horodateur était en panne, il est possible de contester la contravention. Il faut apporter la preuve que l’horodateur était effectivement en panne ce jour-là par des témoignages, des photos, un rapport de police municipale ou un constat d’huissier, ce qui est très difficile à obtenir, mais qui vaut la peine d’être essayé. Si l’horodateur a subi des dégradations, la panne est plus facile démontrer en le prenant en photo. Les arguments concernant l’absence d’homologation de l’horodateur par le service des poids et mesures, la mauvaise impression du ticket de stationnement, la non-possibilité d’utiliser tous les moyens de paiement (billets de banque, carte bancaire…) ne sont pas recevables et ne peuvent donner lieu à une exonération du paiement de l’amende pour non-paiement de stationnement.

En pratique : vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester une amende pour absence de paiement de stationnement. Adressez le courrier ci-dessous en LRAR à l’adresse mentionnée au verso de la carte de paiement. N’oubliez pas de joindre une copie du PV et tous les documents prouvant que l’horodateur était effectivement en panne ou dégradé quand vous avez voulu l’utiliser.

Lettre type

Objet : Contestation d’une contravention de non-paiement de stationnement en raison d’une panne d’horodateur

Monsieur,

Mon véhicule a été verbalisé le __________ (date et heure du PV) pour absence de paiement d’un stationnement payant.

Je ne conteste pas le bienfondé de cette contravention, mais je n’ai pas pu m’acquitter de la somme demandée, car l’horodateur était en panne à ce moment-là et ‘il m’a été impossible d’obtenir un ticket de stationnement.

J’ai signalé le problème à un policier municipal qui a établi un rapport dans lequel il explique que cet horodateur situé __________ (adresse précise de l’appareil) était défaillant ce jour-là à l’heure ou la contravention a été établie.

Vous trouverez une copie de ce PV ainsi que celle du rapport du policier municipal.

Étant données les circonstances, je vous demande de bien vouloir m’exonérer du paiement de cette contravention.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

horodateur