Contester un PV de stationnement sur une place de livraison

Bon à savoir
Vous avez été verbalisé parce vous stationniez sur un emplacement réservé aux livraisons. Ces emplacements ne sont absolument pas réservés aux professionnels, mais aux arrêts et aux stationnements momentanés pour permettre la montée ou la descente de personnes ou permettre le chargement ou le déchargement de marchandises. Le conducteur doit rester dans le véhicule ou à proximité de celui-ci. Si c’est votre cas, vous pouvez contester la contravention.

En pratique : adressez le courrier de réclamation ci-dessous en LRAR, dans les 45 jours suivant la contravention, à l’adresse indiquée au verso de la carte de paiement, en y joignant une copie du PV et tout document pouvant démontrer que vous étiez effectivement en train de manipuler des marchandises (facture d’achat…).

Lettre type

Objet : Contestation d’un PV de stationnement sur une place de livraison

Monsieur,

J’ai été verbalisé le __________ (date et heure de l’infraction constatée) pour avoir stationné mon véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.

J’étais effectivement stationné à cet emplacement pour procéder au chargement d’un meuble encombrant (ou autre) que je venais d’acquérir auprès d’un commerçant du quartier. Je suis toujours resté à proximité de mon véhicule et je pouvais à tout moment le déplacer. Je n’ai absolument pas utilisé cet emplacement pour un stationnement de longue durée. L’opération a duré moins de cinq minutes, le temps de procéder au chargement.

Vous trouverez ci-joint une copie de ce PV ainsi qu’une facture d’achat du meuble en question et un témoignage écrit du commerçant qui me l’a vendu.

Étant données les circonstances, je vous demande de bien vouloir m’exonérer du paiement de cette contravention.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma requête, je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.

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