Bon à savoir
L’administration fiscale peut demander des explications sur les déclarations de revenus, la situation fiscale, le patrimoine immobilier… des contribuables. Elle peut envoyer une demande d’information sous la forme simple. Le contribuable n’est pas tenu de répondre à une demande reçue sous forme simple, mais il est préférable de le faire, car l’absence de réponse pourrait être mal interprétée. Le Fisc peut également envoyer une demande d’explications et de justifications sous la forme recommandée, et dans ce cas, il faut obligatoirement y répondre. C’est le cas, par exemple, si l’administration fiscale veut connaître l’origine des fonds d’un achat immobilier ou d’un fonds de commerce. En principe, le contribuable dispose de soixante jours pour répondre aux demandes de l’administration fiscale. Un délai supplémentaire peut être accordé si les recherches sont complexes, notamment s’il faut demander des documents à l’étranger.
En pratique : pour bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre à une demande de l’administration fiscale, il faut le faire par courrier en LRAR.
Lettre type
Objet : Délais pour répondre à votre demande
Monsieur,
Dans votre courrier du __________, vous me demandez des justifications au sujet des fonds qui ont servi à financer l’acquisition de mon logement (ou une autre demande).
Pour vous fournir les justificatifs, je dois m’adresser à divers banques et organismes situés à l’étranger, ce qui va nécessiter des délais plus longs.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’accorder un délai supplémentaire de __________ jours.
Je m’engage à répondre à votre demande au plus tard le __________.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
