Refuser la réévaluation du prix d’un logement par l’administration fiscale

Bon à savoir
L’administration fiscale peut pour le calcul des droits d’enregistrement rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien lorsqu’il lui paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien. L’administration étant dans l’incapacité de prouver qu’un dessous de table n’a pas été versé à l’occasion d’une transaction immobilière, chaque fois qu’elle estime que le bien n’a pas été acheté assez cher, elle peut en réévaluer le prix. Pour cela, l’administration fiscale utilise la méthode de la comparaison. Elle compare le prix payé pour le bien immobilier avec ceux de biens similaires qui ont été vendus, à la même époque et dans le même secteur géographique dont elle doit communiquer les adresses à l’acquéreur qui va devoir démontrer pourquoi son logement ne vaut que le prix qu’il a annoncé avoir payé.

En pratique : pour refuser le redressement fiscal, faites valoir vos arguments par courrier à expédier en LRAR. Vous disposez de 30 jours pour répondre à l’administration fiscale. Il faut faire valoir les arguments qui de fait dévaluent la valeur du bien immobilier : proximité d’un axe de circulation bruyant, travaux conséquents à effectuer dans le logement, centrale nucléaire ou usine à proximité, problème de nuisance de voisinage… Vous pouvez aussi présenter vos propres chiffres de comparaisons avec les adresses des biens similaires au vôtre.

Lettre type

Objet : Redressement fiscal réévaluant la valeur d’un bien immobilier

Monsieur,

Par notification de redressement que j’ai reçue le __________, vous me faites part de votre intention de réévaluer la valeur vénale de mon appartement (ou un autre bien bien immobilier) de __________ euros à __________ euros, soit une différence de __________ euros.

Je ne peux que refuser ce redressement fiscal.

En effet __________ (détaillez les raisons qui expliquent le prix d’achat du bien immobilier)

Par exemple :

Les logements que vous avez retenus à titre de comparaison sont situés dans le centre-ville résidentiel alors que le mien est situé à l’extrême périphérie de la commune, dans un quartier décoté, car proche d’une zone industrielle, d’une voie ferrée, etc.

ou bien :

Vous avez retenu comme éléments de comparaison des appartements en bon état et situés en étage alors que le mien est en très mauvais état et situé au rez-de-chaussée.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à mon dossier, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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