Saisir la Commission de conciliation quand le Fisc réévalue le prix d’achat d’un bien immobilier

Bon à savoir
En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale sur le prix réel d’un bien immobilier, on peut demander la saisine de la Commission de conciliation départementale (article L. 59-B du Livre des procédures fiscales).

En pratique : quand l’administration fiscale s’obstine à réévaluer le prix d’achat d’un bien immobilier et à maintenir le redressement fiscal qui s’en suit, votre seul recours est de la saisir la Commission de conciliation départementale par courrier en LRAR.

Lettre type

Objet : Saisine de la Commission de conciliation

Monsieur,

Le __________, vous m’avez notifié un redressement fiscal portant sur la valeur vénale du bien immobilier que j’ai acquis le __________, de __________ euros (prix d’achat) à la somme de __________ euros, soit un rappel des droits d’enregistrement de __________ euros (montant du rappel d’impôt).

Malgré nos multiples entretiens et nos échanges de courriers, le différend persiste puisque vous maintenez le redressement fiscal. De mon côté, je maintiens mon refus d’accepter ce redressement.

En conséquence, je demande, conformément à l’article L. 59-B du Livre des procédures fiscales, la saisine de la Commission départementale de conciliation.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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