En pratique : adressez votre courrier en LRAR à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie – BP 60153 – 14153 Caen Cedex 1. Vous devez expliquer la nature du litige et joindre à votre courrier les copies des pièces justificatives. Le médiateur accuse réception de votre demande et va tenter de trouver une solution satisfaisante avec le service fiscal concerné. Si le dossier nécessite un traitement long du fait de sa complexité, le contribuable est tenu informé de son avancement. Une réclamation auprès du médiateur des impôts n’interrompt pas les délais légaux de recours. Si vous envisagez de saisir le tribunal administratif, faites-le sans attendre d’avoir eu une réponse du médiateur.
Lettre type
Monsieur,
Un litige m’oppose avec le centre des impôts de __________. En effet, ce CDI __________ (expliquez la nature du problème : refus de la déduction des frais de repas, mauvais calcul du quotient familial, pénalités de retard non justifiées, redevance télévisuelle non due…).
J’ai adressé une première réclamation au chef de centre puis une seconde au conciliateur départemental, mais celle-ci a été rejetée comme le montrent les copies des courriers ci-jointes.
Je sollicite votre intervention et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de ce CDI afin que ce dossier évolue rapidement.
Je joins à ce courrier les différents documents qui justifient de ma situation.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
