Informer le Fisc que vous ne touchez plus de pension alimentaire

Bon à savoir
Une pension alimentaire est un revenu qui doit être déclaré par la personne qui la touche. La pension alimentaire qui est versée doit donc être déclarée avec les autres revenus si elle est effectivement perçue. Si la personne qui est tenue de la payer interrompt son versement ou ne la verse qu’en partie, le contribuable ne doit déclarer que la somme qu’il a effectivement encaissée. L’administration fiscale peut s’étonner de voir qu’une pension alimentaire n’est pas déclarée comme elle l’était pour les années précédentes surtout si la personne qui est censée le payer la déduite de sa propre déclaration de revenus. Le contrôle de ce genre de situation est facilité si les deux parents vivent dans la même région et dépendent donc du même centre des impôts.

En pratique : si l’administration fiscale vous demande des explications sur la non-déclaration d’une pension alimentaire, adressez-lui votre réponse en LRAR en lui indiquant que vous ne la percevez plus.

Lettre type

Objet : Déclaration d’une pension alimentaire

Monsieur,

Dans votre courrier du __________, vous me demandez la raison pour laquelle je n’ai pas mentionné avoir perçu une pension alimentaire sur ma déclaration de revenus de l’année __________.

Mon ex-conjoint (ou conjointe) a cessé de me verser cette pension alimentaire depuis le __________. Je n’ai donc pour cette année reçu aucune somme de sa part.

Il est donc normal que je n’aie pas déclaré avoir reçu une pension alimentaire pour cette année.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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