La taxe d’habitation est due par toute personne qui au 1er janvier de l’année d’imposition, a la disposition d’un logement à quelque titre que ce soit. Une exonération totale de taxe d’habitation est accordée aux personnes suivantes :
- soit être âgé de plus de 60 ans
- soit être titulaire de l’allocation supplémentaire de solidarité
- soit être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
- soit être veuve ou veuf sans condition d’âge
Le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (environ 10000 euros pour une part en Métropole – voir Le barème complet).
Les conditions sont les mêmes pour bénéficier d’une exonération de Taxe foncière. Les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ne bénéficient pas de cette exonération. En principe, l’administration fiscale applique automatiquement cette exonération.
En pratique : si l’administration fiscale omet de vous faire bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière, alors que vous y avez droit, adressez-lui ce courrier en LRAR pour obtenir le dégrèvement, en y joignant une copie de votre avis d’imposition et des documents qui justifient de votre situation.
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Lettre type
Monsieur,
Âgé de plus de 60 ans, mon revenu net imposable s’élève à __________ euros (ou je suis titulaire d’une allocation de Fonds national de solidarité, ou un autre motif).
À ce titre, je suis donc totalement exonéré de taxe d’habitation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’accorder un dégrèvement correspondant au montant de cette taxe.
Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs de ma situation (copie de l’avis de non-imposition, avis de paiement du FNS…).
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
