Demander l’accès à l’avis d’imposition d’une personne qui vous doit ou à qui vous devez une pension alimentaire

Bon à savoir
Le fisc n’est pas toujours tenu par le secret professionnel et il doit dans de nombreux cas communiquer les informations qu’il détient sur les personnes et/ou les entreprises. Ainsi, les créanciers, c’est-à-dire les personnes à qui une pension alimentaire est due, ont le droit de consulter les avis d’imposition du débiteur de la pension (la personne qui doit la payer). Le débiteur, c’est-à-dire celui qui doit payer la pension alimentaire, bénéficie du même droit et peut aussi consulter les avis d’impôts du bénéficiaire de la pension alimentaire. Pour faire valoir ce droit auprès de l’administration fiscale, il faut bien entendu que la qualité de créancier ou de débiteur de la pension alimentaire soit constatée par une décision de justice (article L. 111-II du livre des procédures fiscales).

En pratique : toute direction des services fiscaux (centre des impôts, trésoreries, directions départementales), même si vous n’habitez pas la ville ou la région, est tenue de vous laisser faire cette consultation. En cas de refus de l’administration, adressez ce courrier en LRAR aux services fiscaux pour faire valoir votre droit d’accès.

Lettre type

Objet : Demande d’accès à un avis d’imposition

Monsieur,

Le __________, je me suis présenté à __________ (trésorerie, centre des impôts de __________) pour consulter les avis d’imposition de M. __________ (nom, prénom, adresse), tenu de me verser une pension alimentaire à la suite d’un jugement en date du __________, dont vous trouverez ci-joint une copie.

ou bien

ou pour consulter les avis d’imposition de __________ (nom, prénom, adresse), bénéficiaire d’une pension alimentaire que je dois lui verser suite à une ordonnance du juge aux affaires familiales en date du __________, dont vous trouverez ci-joint une copie.

L’agent qui m’a reçu a refusé cette consultation.

Conformément à l’ article L. 111-II du livre des procédures fiscales, je renouvelle ma demande et vous prie de me faire savoir à quelle date je pourrai consulter ces documents.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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