En pratique : Si votre banque refuse d’établir votre chéquier (ou d’ouvrir un compte de dépôt) à votre nom de jeune fille, adressez au Directeur de l’agence, le courrier ci-dessous en LRAR comme rappel à la loi.
Lettre type
Le chéquier (Compte numéro xxx – préciser le numéro de votre compte) que vous m’avez établi a été libellé au nom de famille de mon mari sans que je ne vous le demande expressément.
Je vous signale que cette façon de faire est d’une part impolie et surtout contraire à la législation en vigueur.
La loi du 6 fructidor An II indique clairement que le nom d’une femme, mariée ou non, est celui qui est mentionné sur son acte de naissance. L’apposition du nom du mari est seulement un usage sans la moindre valeur juridique.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir m’établir un nouveau chéquier à mon nom de jeune fille. Par avance, je vous en remercie.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.