Demander une copie des informations vous concernant figurant sur les fichiers d’une banque ou d’un organisme de crédit

Bon à savoir
Les banques, les organismes de crédits, les sociétés de crédit revolving… tiennent des fichiers informatiques ou manuels dans lesquels leurs clients sont notés ou évalués en fonction de leur potentiel commercial ou au contraire du supposé risque financier qu’ils représentent. C’est en général un système informatique utilisé en interne pour faire du scoring où chaque client se voit attribuer une note, un peu comme à l’école. De nombreuses informations confidentielles sont aussi conservées ce qui fait que ces organismes connaissent votre mode de vie et la façon dont vous gérez vos finances et votre patrimoine. Ce système influence la relation avec l’organisme financier, car il est consulté à chacune de vos demandes : découvert, crédit, carte bancaire à débit différé… Très souvent, des appréciations personnelles sont ajoutées à ces fichiers : maladie, comportement, personnalité…, ce qui est bien entendu interdit par la loi. La loi du 6 juillet 1978 sur l’informatique et les libertés dans ses articles 39 et 40 prévoit que l’on peut se faire communiquer une copie des données personnelles nous concernant, quelle que soit la nature du support utilisé : fichiers informatiques, fichiers manuels… En cas de refus, déposez une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

En pratique : demander une copie de vos données personnelles à un organisme financier en lui adressant le courrier type ci-dessous en LRAR.

Lettre type

Objet : Demande de copie d’informations personnelles me concernant

Monsieur,

Titulaire du compte numéro __________ (numéro de votre compte en banque ou de votre compte client) dans votre établissement, je vous demande de bien vouloir me donner copie de l’intégralité des données me concernant enregistrées dans vos divers fichiers informatiques ou sur vos autres supports.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que cette disposition est prévue par la loi du 6 juillet 1978 sur l’informatique et les libertés dans ses articles 39 et 40.

A défaut de réponse, en cas de refus de votre part ou d’une réponse non satisfaisante, je me verrai dans l’obligation de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans l’attente, recevez, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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