En pratique : vous pouvez vous présenter au guichet de la Trésorerie (perception) afin d’expliquer votre situation. Si on vous refuse verbalement des délais de paiement, envoyez votre demande par écrit en LRAR. Proposez un échéancier très large, sachant que très souvent, l’agent du Trésor le divise par deux. Demandez douze mois de délais pour être sûr d’obtenir un étalement du paiement de l’impôt sur six mois. Joignez systématiquement un chèque d’acompte, même d’un faible montant. En l’absence de réponse de la perception ou en cas de refus, versez spontanément les sommes que vous avez proposées dans votre courrier. En cas de refus, vous pouvez saisir la Trésorerie générale qui est à la tête des perceptions du département.
Lettre type
Monsieur,
Il m’est impossible de régler la totalité de l’impôt sur le revenu (ou de la taxe d’habitation) qui figure sur l’avis d’imposition dont vous trouverez une copie ci-jointe.
En effet, j’ai de grosses difficultés financières __________ (expliquez l’origine de vos difficultés : licenciement survenu le __________, changement d’emploi avec baisse des revenus, graves problèmes de santé personnels ou familiaux, dépenses imprévues et obligatoires…).
C’est pourquoi je sollicite des délais de paiement. Je vous joins un premier acompte de __________ euros et je vous propose de vous régler le solde à raison de __________ euros par mois jusqu’à l’extinction de ma dette.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
