Demander des délais pour payer un impôt après une baisse de revenus d’au moins 30%

Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal, au titre de l’année précédente, si une baisse de plus de 30% est constatée entre le montant des revenus du mois de la demande et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Les comptables du Trésor sont tenus d’accorder ces délais de paiement, quelle que soit la cause de cette baisse de revenus (retraite, maladie, divorce, perte d’emploi…).

En pratique : si vous venez de subir une baisse d’au moins 30% de vos revenus professionnels ou assimilés, vous pouvez demander l’étalement de l’impôt sur le revenu de l’année précédente jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sans payer la majoration de 10%. L’administration fiscale ne peut pas refuser. Vous devez produire à l’appui de votre demande les pièces justifiant le montant de vos revenus : les trois derniers bulletins de salaire (ou des revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes…) avant la baisse, et le bulletin de salaire (ou des revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions, rentes…) du mois au cours duquel la baisse est intervenue. La demande peut être envoyée à tout moment, tant que la date limite de paiement du solde n’est pas dépassée. Si la baisse de revenus est établie, vous pouvez aussi demander des délais pour payer vos taxes foncières et d’habitation.