En pratique : demandez l’application de cette demi-part supplémentaire pour l’impôt en cours, mais aussi l’application rétroactive pour les deux années précédentes. Le courrier doit être envoyé au centre des impôts en LRAR.
Lettre type
Monsieur,
Divorcé(e) et père (ou mère) d’un enfant majeur imposé séparément, je bénéficie conformément à l’article 195-I a du Code général des impôts d’une demi-part supplémentaire. Mon impôt sur les revenus de l’année __________ aurait donc dû être établi sur la base d’une part et demie et non sur la base d’une seule part.
Je vous prie de bien vouloir prononcer en ma faveur le dégrèvement correspondant à mon impôt de l’année __________ sur mes revenus de __________.
Je sollicite, en outre, le bénéfice de cette demi-part pour l’imposition des revenus des années __________ et __________.
Enfin, je vous demande de surseoir au paiement de la partie d’imposition contestée, conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
