Contester le refus du Fisc de prendre en compte la totalité des frais réels kilométriques

Bon à savoir
Selon le dernier alinéa de l’article 83 du Code général des impôts, les frais de déplacement de moins de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les 40 premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte intégrale. Selon l’administration fiscale, l’appréciation de ces circonstances, pour chaque cas particulier, doit prendre en compte l’évolution des comportements sociaux et des conditions d’emploi des salariés, notamment les difficultés économiques du bassin d’emploi dans lequel se trouve le domicile du salarié.
Selon la jurisprudence sont considérées comme des circonstances particulières : la précarité ou mobilité de l’emploi, la difficulté de trouver un emploi à proximité du domicile, l’état de santé du salarié ou des membres de sa famille, des contraintes familiales ou sociales, notamment l’exercice d’une activité professionnelle par le conjoint ou encore l’exercice de fonctions électives au sein d’une collectivité locale.

En pratique : si l’administration fiscale refuse de prendre en compte vos frais réels de déplacements professionnels au-delà de 40 kilomètres, adressez-lui ce courrier en LRAR en expliquant les raisons pour lesquelles vous avez fixé ou maintenu votre domicile à une telle distance de votre lieu de travail.

Lettre type

Objet : Prise en compte des frais réels de mes déplacements professionnels

Monsieur,

Vous refusez de prendre en compte mon option pour les frais réels justifiés en matière de transport. Vous considérez qu’au-delà de 40 kilomètres, mes frais résultent de convenances personnelles.

Cette considération est contraire aux dispositions de l’article 83 du Code général des impôts. En effet, selon cet article, la déduction forfaitaire admise pour les quarante premiers kilomètres n’interdit nullement aux salariés de faire état de frais de transport pour une distance supérieure dès lors que ces frais résultent de circonstances particulières liées à l’emploi.

En ce qui me concerne, les frais de transport engagés ne résultent pas de convenances personnelles, mais d’obligations professionnelles. En effet, __________ (expliquez de façon détaillée les horaires de travail, les astreintes particulières, les motifs de l’obligation d’utiliser votre véhicule personnel…).

Vous trouverez ci-joint les justificatifs confirmant la réalité du montant de mes frais réels (attestation de l’employeur sur le nombre de jours travaillés, attestation d’assurance, copie de la carte grise, copie des factures d’entretien du véhicule, notes de carburant…).

En espérant que vous prendrez ma demande en considération, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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