Demander des explications à propos de la taxe d’habitation

Bon à savoir
Le service du cadastre doit attribuer une valeur locative à chaque bien immobilier en tenant compte de ses caractéristiques : situation, surface, confort, architecture… Pour chaque logement, il existe une fiche numéro 6675H qui contient les éléments ayant permis de fixer sa valeur locative.

En pratique : si vous estimez que la valeur locative de votre logement est fantaisiste ou excessive, vous pouvez demander la communication des éléments de calculs au centre des impôts fonciers dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition en y joignant une photocopie de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation.

Lettre type

Objet : Calcul de ma Taxe d’habitation

Monsieur,

Étant locataire (ou propriétaire) d’un logement situé à l’adresse __________, je souhaiterai connaître les éléments qui ont servi à l’établissement de la valeur locative de mon habitation.

Je vous prie de bien vouloir me communiquer copie de la fiche de calcul modèle 6675H de mon habitation.

Dans l’attente, le vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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