Liberté de domicile – Vos droits

Bon à savoir
Ce qu’il faut savoir sur le respect de domicile qui est une liberté individuelle protégée par la loi

Qu’est-ce que la liberté de domicile ?

Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, sauf si un tribunal en a décidé autrement.

Quand le domicile d’une personne peut-il être forcé ?

  • En cas de perquisitions : les perquisitions doivent être effectuées par un officier de police judiciaire. Une perquisition doit avoir lieu entre 6h du matin et 21h (elle peut se prolonger après du moment qu’elle a débutée avant 21h). L’accord écrit de la personne chez laquelle a lieu la perquisition doit être donné avant qu’elle ne commence. Elle doit se faire en présence de l’intéressé ou de son représentant ou de deux témoins requis par l’officier de police judiciaire. En cas de flagrant délit, l’accord de l’intéressé n’est pas nécessaire, mais sa présence, celle de son représentant ou de deux témoins est obligatoire. Il existe des exceptions : trafics de stupéfiants, actes de terrorisme, affaires de proxénétisme…
  • Par un huissier : pour procéder à une saisie de mobilier, un huissier peut forcer le domicile d’un particulier, même en son absence, à condition : qu’il est informé l’intéressé au moyen d’un avis de passage (commandement), que la saisie ait lieu un jour ouvrable entre 6h et 21h et qu’il soit accompagné par un commissaire de police ou par le maire de la commune.
huissier