Liberté de domicile – Vos droits

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Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, …

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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

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Qui peut obtenir un extrait de casier judiciaire ? Seul l’intéressé peut obtenir la communication du bulletin numéro 3 de son propre casier judiciaire. Il peut s’agir aussi du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. L’extrait de casier judiciaire n’est en aucun cas délivré à …

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Comment obtenir l’aide juridictionnelle

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Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Toute personne désirant agir en justice : disposant de ressources mensuelles inférieures à un plafond : Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge : Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature : salaires, pensions, retraite, …

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