Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, sauf si un tribunal en … Lire plus
Qui peut obtenir un extrait de casier judiciaire ? Seul l’intéressé peut obtenir la communication du bulletin numéro 3 de son propre casier judiciaire. Il peut s’agir aussi du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. L’extrait de casier judiciaire n’est en aucun cas délivré à un tiers. Comment obtenir une … Lire plus
Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Toute personne désirant agir en justice : disposant de ressources mensuelles inférieures à un plafond : Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge : Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature : salaires, pensions, retraite, pensions alimentaires, revenus locatifs… à … Lire plus