Demander à un huissier de justice de délivrer un courrier à votre propriétaire

Bon à savoir
Les relations entre les locataires et les propriétaires sont organisées par la loi du 6 juillet 1989. Aucune loi ne pouvant prétendre prendre en considération le facteur humain, les rapports entre locataires et propriétaires restent parfois très compliqués. Un propriétaire peut ignorer les demandes de son locataire ou temporiser pour par exemple retarder l’exécution de travaux. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à faire appel à un huissier de justice en lui demandant de faire une sommation interpellative. Concrètement, l’huissier de justice pose une question précise au propriétaire et enregistre sa réponse. Le propriétaire ne sera peut-être pas sensible à la démarche, mais en cas de recours à un tribunal, le locataire pourra apporter la preuve de ses demandes.

En pratique : les services d’un huissier de justice ne sont pas très coûteux. Compter 100 euros pour cette démarche. Adressez ce modèle de lettre à un huissier de justice en lui demandant de signifier un courrier à votre propriétaire.

Lettre type

Objet : Signification d’un courrier à mon propriétaire

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir signifier le courrier ci-joint daté du __________ que j’ai rédigé à l’attention de Monsieur (ou Madame) __________ (nom et prénom du bailleur ou de la société), le propriétaire du logement dont je suis locataire.

Ce courrier concerne __________ (indiquez la nature du problème : remise en état, travaux à effectuer…).

À l’appui de ma demande, je vous joins un chèque de __________ euros à titre de provision sur vos honoraires.

D’avance je vous en remercie et vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

huissier