Bon à savoir
La loi protège les personnes qui occupent un logement en tant que locataire y compris pour celles qui habitent en foyer-logement. Toute personne logée à titre de résidence principale dans un foyer-logement a droit à un contrat écrit qui précise sa prise d’effet, ses modalités et ses conditions, ainsi que le prix (article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation). Le contrat est conclu pour une durée d’un mois et se reconduit tacitement tant que la personne logée le souhaite. Le gestionnaire ou le propriétaire ne peut résilier le contrat que si la personne logée ne respecte pas ses obligations, si l’établissement ferme définitivement ou si la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission.
En pratique : commencez par demander un contrat écrit en joignant par téléphone le gestionnaire du foyer-logement. S’il n’est pas donné suite à votre demande ou en cas de refus, adressez-lui ce courrier en LRAR.
Lettre type
Objet : Demande de contrat
Monsieur,
Conformément à l’article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande de bien vouloir m’établir un contrat écrit stipulant les conditions et le prix de mon hébergement dans le foyer-logement dont vous assurez la gestion.
D’avance je vous en remercie, et dans l’attente, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
