Demander à un huissier de justice de mettre en demeure un cohéritier en vue du partage d’un héritage

La loi stipule que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil). Chaque cohéritier peut toujours demander le partage des biens qui constituent un héritage. Il peut arriver que tous les cohéritiers soient d’accord pour organiser le partage sauf l’un d’entre eux qui n’exprime pas de volonté. Il faut alors demander à un huissier de justice de faire une mise en demeure à cet héritier pour qu’il désigne un mandataire qui va le représenter aux opérations de partage amiable (article 837 du Code civil). Si aucune réponse n’est faite dans les trois mois, les autres cohéritiers devront demander au juge de désigner une personne qualifiée qui le représentera.

En pratique : adressez ce courrier à un huissier de justice afin qu’il mette en demeure le cohéritier qui n’exprime pas sa volonté de se faire représenter par un mandataire de son choix. Un partage amiable d’un héritage est toujours préférable à un partage judiciaire qui est lourd et coûteux.