Demander à un huissier de justice d’informer votre partenaire que vous mettez fin à votre Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat que deux personnes de même sexe ou de sexes opposés concluent pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). La signature du Pacs est déclarée au greffe du tribunal d’instance du domicile commun. Le Pacs produit sensiblement les mêmes effets que le mariage : les personnes sont solidaires pour le paiement de certaines dettes, elles ont une obligation d’entraide durant la vie commune, elles sont soumises à une imposition commune au bout de trois ans, etc. Chaque partenaire peut librement mettre fin au Pacs. Il lui suffit de respecter la procédure prévue par la loi.

En pratique : Pour rompre votre Pacs, vous devez demander à un huissier de justice de signifier votre décision à votre partenaire. La signification est l’acte officiel par lequel l’huissier de justice informe de votre décision la personne qui partage votre vie. Il est inutile de vous déplacer, vous pouvez contacter un huissier de justice par écrit.