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Transfert de bail : Comment garder le logement après un décès ou un départ ?
C’est une situation souvent délicate, survenant généralement après un décès ou un départ brusque (abandon de domicile). En droit français, cela s’appelle le transfert de bail. Voici un guide détaillé pour savoir qui peut en bénéficier et comment effectuer les démarches administratives pour conserver le logement. 1. Qui a le droit de rester dans les … Lire plus
Comment mettre fin à un PACS ?
Pour mettre fin à un Pacte Civil de Solidarité (PACS), il existe plusieurs méthodes selon votre situation et votre accord avec votre partenaire. Voici les principales étapes et options. Rupture conjointe (d’un commun accord) Si vous et votre partenaire êtes d’accord pour rompre le PACS, vous pouvez le faire ensemble en suivant ces étapes : … Lire plus