rupture

Pour mettre fin à un Pacte Civil de Solidarité (PACS), il existe plusieurs méthodes selon votre situation et votre accord avec votre partenaire. Voici les principales étapes et options. Rupture conjointe (d’un commun accord) Si vous et votre partenaire êtes d’accord pour rompre le PACS, vous pouvez le faire ensemble en suivant ces étapes : … Lire plus