Demander à l’Administration de ne pas homologuer la rupture conventionnelle de votre contrat de travail

Bon à savoir
La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d’une convention entre l’employeur et le salarié. Elle est prévue par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Après un délai de rétractation de quinze jours (que l’employeur ou le salarié peut exercer), la rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration. Si elle n’a pas répondu après un délai d’instruction de quinze jours calendaires, l’homologation est réputée acquise. Si vous avez laissé passer le délai de rétractation ou si vous avez subi des pressions, vous pouvez intervenir auprès du directeur départemental du travail afin qu’il ne donne pas son accord à cette convention.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR au directeur départemental du travail et de l’emploi pour lui demander de ne pas homologuer la convention.

Lettre type

Objet : Homologation de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Monsieur,

J’ai conclu avec mon employeur, la société __________, à la date du __________, une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail qui vous a été transmise par mon employeur le __________.

La validité de cette convention est subordonnée à votre homologation, laquelle doit attester le respect des conditions de sa validité et de la liberté de consentement des deux parties.

Il s’avère que mon consentement n’est pas libre et éclairé dans cette affaire (précisez comment votre consentement a été obtenu, si vous avez subi des pressions…).

ou bien

L’une des conditions de validité de cette convention fait défaut (précisez laquelle : non-respect du délai de rétractation de quinze jours, non-respect des règles de l’assistance…).

Je vous demande en conséquence de ne pas accorder votre homologation à cette convention.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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