Mise à jour le 16 mai 2026
Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais après mûre réflexion, vous regrettez votre décision ? Rassurez-vous : la loi vous autorise à changer d’avis en toute légalité.
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l’amiable très prisé, car il permet de quitter son entreprise tout en sécurisant ses droits au chômage. Cependant, il est tout à fait normal d’éprouver des doutes après avoir apposé sa signature au bas du document. C’est précisément pour cette raison que le Code du travail a prévu un droit de rétractation : un filet de sécurité qui vous laisse le temps d’évaluer sereinement votre situation.
Démarches, respect des délais, modèle de lettre… Découvrez dans ce guide pratique toutes les étapes essentielles pour annuler votre convention de rupture sans faux pas et reprendre le cours de votre contrat de travail l’esprit tranquille.
1. Connaître le délai légal : 15 jours calendaires
Une fois la convention de rupture signée par vous et votre employeur, un délai de rétractation s’ouvre automatiquement.
- Ce délai est de 15 jours calendaires.
- « Calendaires » signifie que tous les jours de la semaine comptent (lundi, mardi, week-ends et jours fériés inclus).
Attention : Vous n’avez aucune justification à fournir à votre employeur pour exercer ce droit. Vous avez simplement changé d’avis.
2. Comment bien calculer ce délai ?
Le calcul du délai demande un peu de précision pour éviter toute mauvaise surprise :
- Le délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention.
- Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés).
Exemple pratique : Si vous signez la rupture conventionnelle un mardi 1er, le délai de 15 jours commence le mercredi 2. Il se termine théoriquement le mercredi 16 à minuit. Vous avez donc jusqu’au 16 inclus pour envoyer votre courrier.
3. La démarche : comment informer son employeur ?
Pour que la rétractation soit juridiquement valable, vous devez conserver une preuve de la date à laquelle vous avez informé votre employeur. Un simple e-mail ou un coup de téléphone ne suffit pas.
Deux méthodes sont recommandées et reconnues :
- La Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : C’est la méthode la plus sûre. C’est la date d’envoi de la lettre (le cachet de la Poste faisant foi) qui compte pour respecter le délai de 15 jours, et non la date de réception par l’employeur.
- La lettre remise en main propre contre décharge : Vous donnez la lettre directement à votre employeur (ou au service RH). Il est impératif qu’il la signe, la date, et ajoute la mention manuscrite « Reçu en main propre le [date] ». Vous devez en conserver une copie.
4. Modèle de lettre de rétractation
Voici un modèle simple et efficace à utiliser pour rédiger votre courrier.
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Objet : Rétractation de la convention de rupture
Madame, Monsieur,
Le [Date de signature de la convention], nous avons signé une convention de rupture conventionnelle concernant mon contrat de travail.
Par la présente, je vous informe que je décide d’exercer mon droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-13 du Code du travail.
Par conséquent, la convention signée le [Date] est annulée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
5. Que se passe-t-il après la rétractation ?
Dès lors que vous (ou votre employeur) exercez ce droit de rétractation dans les règles et les délais impartis :
- La procédure de rupture conventionnelle est immédiatement et définitivement annulée.
- Votre contrat de travail continue de s’exécuter normalement, aux mêmes conditions qu’auparavant.
- Il n’est pas possible de renvoyer le dossier à la DREETS (l’inspection du travail) pour homologation.
Si vous souhaitez toujours quitter l’entreprise par la suite, il faudra alors envisager une autre option (démission) ou relancer une toute nouvelle procédure de rupture conventionnelle depuis le début.
Conclusion
En résumé, exercer son droit de rétractation après la signature d’une rupture conventionnelle est une démarche accessible, à condition d’être rigoureux sur le calendrier.
Ne laissez pas le doute s’installer : si vous estimez que cet accord n’est finalement pas dans votre intérêt, vous disposez de 15 jours calendaires pour faire machine arrière, sans avoir à justifier votre choix auprès de votre employeur. N’oubliez pas que la clé de cette démarche réside dans la preuve de votre envoi, d’où l’importance capitale d’utiliser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou une remise en main propre contre décharge.
Une fois ce courrier envoyé et réceptionné dans les délais, votre contrat de travail reprendra ses droits comme si de rien n’était. Gardez toujours une copie de vos correspondances administratives, et n’hésitez pas à vous faire accompagner par les représentants du personnel si la reprise de votre poste vous semble délicate.