Signifier à un employeur que la période d’essai ne peut pas être interrompue pour motif économique

Bon à savoir
L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 indique que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et à celui-ci d’apprécier si ses nouvelles fonctions lui conviennent. La rupture de la période d’essai fondée sur un autre motif que l’aptitude professionnelle est considérée comme abusive. L’employeur ne peut donc pas invoquer la suppression d’un emploi pour un motif économique pour mettre fin à une période d’essai.

En pratique : informez votre ancien employeur par courrier en LRAR que la rupture de votre période d’essai est abusive, demandez lui le paiement intégral du salaire qui correspond à la durée totale de la période d’essai et demandez lui le versement de dommages et intérêts, faute de quoi menacez le de le poursuivre devant le conseil des prud’hommes.

Lettre type

Objet : Rupture abusive de ma période d’essai

Monsieur,

Vous avez mis fin le __________ à ma période d’essai en invoquant la suppression de mon emploi pour motif économique.

Vous ignorez sans doute qu’une rupture d’une période d’essai fondée sur un autre motif que l’aptitude professionnelle du salarié est considérée comme abusive par les tribunaux.

J’ai donc été contraint de quitter sans délai l’entreprise du fait de cette rupture abusive.

En conséquence, je vous demande de me verser l’équivalent des salaires que j’aurais perçus si ma période d’essai était allée jusqu’à son terme ainsi qu’une somme de __________ euros (s’élevant par exemple à un mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

Je suis bien entendu prêt à vous rencontrer afin que nous discutions de tous ces points. A défaut, je serai dans l’obligation de remettre cette affaire dans les mains du conseil des prud’hommes.

Je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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