Réclamer ses salaires après la rupture d’un CDD avant son terme

Bon à savoir
L’employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée avant son terme que dans certains cas précis prévus par la loi. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des deux parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La rupture du contrat de travail du salarié par l’employeur pour un autre motif, avant la fin du contrat, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. En outre, le salarié a droit à l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail. Rien n’empêche par ailleurs le salarié de contester devant le conseil des prud’hommes une faute grave ou un cas de force majeure, même s’il s’agit d’un motif légal de rupture. Faites bien attention au motif invoqué par l’employeur pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail. L’insuffisance professionnelle ne peut pas être assimilée à une faute grave, ni à un cas de force majeure.

En pratique : en cas de rupture anticipée de votre CDD, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en lui demandant de vous verser les salaires qu’il vous doit et l’indemnité de précarité d’emploi.

Lettre type

Objet : Rupture de mon CDD

Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ où vous m’informez que vous mettez un terme à mon contrat de travail en CDD au motif que __________ (précisez la raison invoquée par votre employeur).

Vous semblez ignorer que l’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

ou bien :

Je considère que les faits que vous me reprochez ne constituent pas une faute grave ou un cas de force majeure, seuls motifs susceptibles de justifier la rupture de mon contrat de travail.

Je vous demande donc, conformément à la loi, de me verser les salaires que j’aurais dû percevoir entre le __________ et le __________ (dates entre la date de la rupture du contrat et la date du dernier jour de travail prévue au contrat), soit la somme de __________ euros, ainsi que l’indemnité de précarité d’emploi.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

CDD
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